Assignation en paiement
Résolu
Plume
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25 avril 2020 à 02:18
djivi38 Messages postés 51293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 25 avril 2020 à 13:49
djivi38 Messages postés 51293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 25 avril 2020 à 13:49
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djivi38
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25 avril 2020 à 03:17
25 avril 2020 à 03:17
bonjour,
un MERCI d’avance aurait été apprécié…
A vous, après, à vous faire rembourser par votre mère.
=> Avez-vous eu un exemplaire d'EDLS ?
(Si c'est le bailleur de votre mère qui a mandaté cet huissier, c'est au bailleur que vous devez réclamer votre exemplaire, et ce, le + rapidement possible).
Que dit la comparaison des 2 EDL ?
=> Avez-vous eu des justificatifs ?
Toutes le retenues pour dégradations ont-elles été justifiées (par des </ital>"devis" (contestables) OU des <ital>factures (non contestables si elles correspondent bien aux seules dégradations de l'EDLS)] ?
Si la fin du délai légal de restitution du DG (2 mois après le rendu des clés quand dégradations) est passé OU si ce bailleur vous a déjà notifié l'insuffisance du DG et que vous n'avez pas tous les justificatifs nécessaires, les réclamer par courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés).
"Comment prouver que les travaux qu'elle veut effectuer sont une 'plus value' de l'appartement ? "
--> Tant que les travaux n'ont pas été réalisés, le bailleur ne vous fournira pas des "factures" (qui sont données par les artisans après paiement), donc, sans factures, vous ne pouvez rien prouver du tout.
Mais si vous avez des "factures" de justification sur lesquelles sont mentionnées des réparations qui ne correspondent pas aux dégradations de l'EDLS, vous pouvez contester ce qui n'aurait PAS DÛ être facturé, mais vous ne pourrez pas contester les montants retenues qui correspondent aux dégradations de l'EDLS.
--> Si les justificatifs sont des "devis", vous pouvez contester :
- soit le coût excessif : en produisant des devis d'un montant inférieur, correspondant strictement aux réparations desdites dégradations... mais quel artisan accepterait de faire des devis sans aller sur place pour évaluer les travaux à faire... et comme les clés ont été rendues... vous n'avez plus accès à ce logement.
- soit, comme pour les factures, vous pouvez contester les réparations qui ne devraient pas apparaître sur les devis car ne correspondant pas aux dégradations mentionnées par l'huissier sur l'EDLS.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
A votre disposition si questions :-)
cdt.
un MERCI d’avance aurait été apprécié…
- Loyers impayés : étant caution de votre mère, vous devez les régler.
A vous, après, à vous faire rembourser par votre mère.
- Retenues sur DG (Dépôt de Garantie) pour réparations de dégradations : elles ne peuvent être faites QUE si lesdites dégradations ont été mentionnées sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant, réalisé par l'huissier, et non rajoutées ultérieurement) tout en étant absentes de l'EDLE, ET elles doivent être justifiées par des "devis" (acceptés ou non) OU des "factures" (donc, de professionnels).
=> Avez-vous eu un exemplaire d'EDLS ?
(Si c'est le bailleur de votre mère qui a mandaté cet huissier, c'est au bailleur que vous devez réclamer votre exemplaire, et ce, le + rapidement possible).
Que dit la comparaison des 2 EDL ?
=> Avez-vous eu des justificatifs ?
Toutes le retenues pour dégradations ont-elles été justifiées (par des </ital>"devis" (contestables) OU des <ital>factures (non contestables si elles correspondent bien aux seules dégradations de l'EDLS)] ?
Si la fin du délai légal de restitution du DG (2 mois après le rendu des clés quand dégradations) est passé OU si ce bailleur vous a déjà notifié l'insuffisance du DG et que vous n'avez pas tous les justificatifs nécessaires, les réclamer par courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés).
"Comment prouver que les travaux qu'elle veut effectuer sont une 'plus value' de l'appartement ? "
--> Tant que les travaux n'ont pas été réalisés, le bailleur ne vous fournira pas des "factures" (qui sont données par les artisans après paiement), donc, sans factures, vous ne pouvez rien prouver du tout.
Mais si vous avez des "factures" de justification sur lesquelles sont mentionnées des réparations qui ne correspondent pas aux dégradations de l'EDLS, vous pouvez contester ce qui n'aurait PAS DÛ être facturé, mais vous ne pourrez pas contester les montants retenues qui correspondent aux dégradations de l'EDLS.
--> Si les justificatifs sont des "devis", vous pouvez contester :
- soit le coût excessif : en produisant des devis d'un montant inférieur, correspondant strictement aux réparations desdites dégradations... mais quel artisan accepterait de faire des devis sans aller sur place pour évaluer les travaux à faire... et comme les clés ont été rendues... vous n'avez plus accès à ce logement.
- soit, comme pour les factures, vous pouvez contester les réparations qui ne devraient pas apparaître sur les devis car ne correspondant pas aux dégradations mentionnées par l'huissier sur l'EDLS.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
A votre disposition si questions :-)
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 avril 2020 à 11:24
Mais dans ce cas, à quoi sert la caution ? Puis je soupçonner la propriétaire et l'huissier d'avoir ajouté des détails après L'ELS ( car aucune de nous n'avons eu un exemplaire en sortant de l'appartement et que l'huissier nous a raccroché au nez après réclamation ) Et que l'exemplaire de L'ELS nous a été donné 1 mois plus tard par mail?
25 avril 2020 à 13:06
Je suppose que vous voulez dire : A quoi sert le DÉPÔT DE GARANTIE ?
Le DG sert avant tout à régler les montants des réparations des dégradations, mais aussi toute somme due au bailleur (TEOM, charges...)
Votre mère a eu 2 mois de loyers impayés : leur règlement est d'abord demandé au débiteur (votre mère), ensuite à son garant (vous). Rien d'anormal.
Si le DG se révèle être insuffisant pour régler les réparations légalement retenues, le bailleur réclame ces sommes soit au locataire (mais il n'a même pas payé tous ses loyers... !!) soit à son garant.
Les 2 processus sont - au départ - indépendants l'un de l'autre : si les dettes de loyer+ les réparations avaient été inférieures au DG, le bailleur aurait pu retenir l'ensemble des dettes sur le DG, mais ce n'est sans doute pas le cas... d'où la procédure judiciaire.
"Puis je soupçonner la propriétaire et l'huissier d'avoir ajouté des détails après L'ELS "
Vous pouvez toujours soupçonner la Terre entière, ça n'engage que vous, mais si vous avez assimilé mon topo, vous aurez compris que les EDL que réalise un huissier - officier ministériel - sont NON CONTESTABLES.
Il vous reste à :
- réclamer au bailleur de votre mère les justificatifs des sommes demandées si vous ne les avez pas,
- payer pour les dettes de votre mère,
- et à vous faire, par la suite, rembourser par elle.
cdt.
25 avril 2020 à 13:43
Cordialement.
25 avril 2020 à 13:49