Acte d'assignation et dossier de surendettement en cours
Résolu
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4 mars 2020 à 19:57
4 mars 2020 à 19:57
Bonjour
les poursuites ne sont pas suspendue, même si votre plan est déclarée recevable.
Le créancier peut très bien vous faire condamner au paiement de la dette, et demander des condamnations supplémentaires.
Votre dossier de surendettement, permet toutefois de suspendre le paiement de la dette.
ou de l'échelonner selon la décision de la commission.
les poursuites ne sont pas suspendue, même si votre plan est déclarée recevable.
Le créancier peut très bien vous faire condamner au paiement de la dette, et demander des condamnations supplémentaires.
Votre dossier de surendettement, permet toutefois de suspendre le paiement de la dette.
ou de l'échelonner selon la décision de la commission.
4 mars 2020 à 20:12
Si je comprend bien peut importe que mon dossier soit recevable ou non je devrait me rendre devant le juge ... Et si jamais mon dossier de surendettement est accepter et est recevable les possibles sommes que l'on me demande de régler ( quel soit supplémentaire ou non ) pourrait être " pris en charge " par le dossier de surendettement et ajouter au dettes déjà présente sur celui ci ? Merci d'avance
5 mars 2020 à 12:45
Modifié le 5 mars 2020 à 13:01