Acte d'assignation et dossier de surendettement en cours
Résolu
Stephrgk
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Stephrgk -
Stephrgk -
Bonjour,
Je me permet de poster ce message car j'ai une question .
En effet , j'ai déposé un dossier de surendettement a la banque de France début Janvier 2020 dans lequel figure une dette de loyer pour laquelle j'avais uniquement une mise en demeure .
MAIS...
Mon dossier étant encore en cours d'étude par la commission de surendettement ( pas encore passer par la recevabilité ) j'ai tout de même reçu un acte de d'assignation afin de me présenter devant le juge le 10 Avril . Mon ancien bailleur sociale ayant lancer cet procédure . Ma question est ... Est ce que le fait d'avoir un dossier de surendettement en cours permettrais de suspendre cet poursuite à mon encontre ou pas ? Et les sommes supplémentaire demander par mon adversaires peuvent elle être inclus dans le dossier de surendettement si jamais cet poursuite à mon encontre ne peut être suspendu .
Merci d'avance pour vos réponses .
Je me permet de poster ce message car j'ai une question .
En effet , j'ai déposé un dossier de surendettement a la banque de France début Janvier 2020 dans lequel figure une dette de loyer pour laquelle j'avais uniquement une mise en demeure .
MAIS...
Mon dossier étant encore en cours d'étude par la commission de surendettement ( pas encore passer par la recevabilité ) j'ai tout de même reçu un acte de d'assignation afin de me présenter devant le juge le 10 Avril . Mon ancien bailleur sociale ayant lancer cet procédure . Ma question est ... Est ce que le fait d'avoir un dossier de surendettement en cours permettrais de suspendre cet poursuite à mon encontre ou pas ? Et les sommes supplémentaire demander par mon adversaires peuvent elle être inclus dans le dossier de surendettement si jamais cet poursuite à mon encontre ne peut être suspendu .
Merci d'avance pour vos réponses .
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1 réponse
Bonjour
les poursuites ne sont pas suspendue, même si votre plan est déclarée recevable.
Le créancier peut très bien vous faire condamner au paiement de la dette, et demander des condamnations supplémentaires.
Votre dossier de surendettement, permet toutefois de suspendre le paiement de la dette.
ou de l'échelonner selon la décision de la commission.
les poursuites ne sont pas suspendue, même si votre plan est déclarée recevable.
Le créancier peut très bien vous faire condamner au paiement de la dette, et demander des condamnations supplémentaires.
Votre dossier de surendettement, permet toutefois de suspendre le paiement de la dette.
ou de l'échelonner selon la décision de la commission.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si je comprend bien peut importe que mon dossier soit recevable ou non je devrait me rendre devant le juge ... Et si jamais mon dossier de surendettement est accepter et est recevable les possibles sommes que l'on me demande de régler ( quel soit supplémentaire ou non ) pourrait être " pris en charge " par le dossier de surendettement et ajouter au dettes déjà présente sur celui ci ? Merci d'avance