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Acte d'assignation et dossier de surendettement en cours

Résolu
Stephrgk - 4 mars 2020 à 15:55
 Stephrgk - 5 mars 2020 à 13:01
Bonjour,

Je me permet de poster ce message car j'ai une question .

En effet , j'ai déposé un dossier de surendettement a la banque de France début Janvier 2020 dans lequel figure une dette de loyer pour laquelle j'avais uniquement une mise en demeure .

MAIS...

Mon dossier étant encore en cours d'étude par la commission de surendettement ( pas encore passer par la recevabilité ) j'ai tout de même reçu un acte de d'assignation afin de me présenter devant le juge le 10 Avril . Mon ancien bailleur sociale ayant lancer cet procédure . Ma question est ... Est ce que le fait d'avoir un dossier de surendettement en cours permettrais de suspendre cet poursuite à mon encontre ou pas ? Et les sommes supplémentaire demander par mon adversaires peuvent elle être inclus dans le dossier de surendettement si jamais cet poursuite à mon encontre ne peut être suspendu .

Merci d'avance pour vos réponses .

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
4 mars 2020 à 19:57
Bonjour

les poursuites ne sont pas suspendue, même si votre plan est déclarée recevable.
Le créancier peut très bien vous faire condamner au paiement de la dette, et demander des condamnations supplémentaires.

Votre dossier de surendettement, permet toutefois de suspendre le paiement de la dette.
ou de l'échelonner selon la décision de la commission.
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Stephrgk
4 mars 2020 à 20:12
Merci pour votre réponse qui est rapide .
Si je comprend bien peut importe que mon dossier soit recevable ou non je devrait me rendre devant le juge ... Et si jamais mon dossier de surendettement est accepter et est recevable les possibles sommes que l'on me demande de régler ( quel soit supplémentaire ou non ) pourrait être " pris en charge " par le dossier de surendettement et ajouter au dettes déjà présente sur celui ci ? Merci d'avance
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539 > Stephrgk
5 mars 2020 à 12:45
c'est ça.
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Stephrgk > sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024
Modifié le 5 mars 2020 à 13:01
Merci bien même si rien n'est acté sur la recevabilité de mon dossier de surendettement votre réponse ma tout de même rassurer et merci d'avoir été si rapide .
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