Litige droit de passage
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Pleumartin
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19 juin 2014 à 09:41
Pleumartin Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 18 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2014 - 24 juin 2014 à 21:16
Pleumartin Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 18 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2014 - 24 juin 2014 à 21:16
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Rochat1
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24 juin 2014 à 18:11
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Bonjour,
Un droit de passage n'est pas restrictif à une seule personne dénommée. Il s'agit de désenclaver la maison. Donc, oui le jardinier a le droit de rentrer chez elle pour y travailler en transitant par votre propriété.
Cdlt.
Un droit de passage n'est pas restrictif à une seule personne dénommée. Il s'agit de désenclaver la maison. Donc, oui le jardinier a le droit de rentrer chez elle pour y travailler en transitant par votre propriété.
Cdlt.
Pleumartin
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24 juin 2014
24 juin 2014 à 21:16
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Bonsoir ,
Merci infiniment du renseignement !
Cordialement .
Merci infiniment du renseignement !
Cordialement .