Renonciation a soulte
195619942014
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
j' ai construit ma maison sur une parcelle de terrain que mon père m'a donné,
située sur le terrain familial.
Il est décédé .
Je renonce à la soulte après la succession, faut-il faire un acte de renonciation?
Si non que dois-je faire?
merci de me répondre
cordialement
j' ai construit ma maison sur une parcelle de terrain que mon père m'a donné,
située sur le terrain familial.
Il est décédé .
Je renonce à la soulte après la succession, faut-il faire un acte de renonciation?
Si non que dois-je faire?
merci de me répondre
cordialement
A voir également:
- Renonciation a soulte
- Vente avec plus-value après rachat de soulte - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/divorce-19">Forum Divorce</a>
- Formulaire renonciation droit parental - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/mariage-3">Forum Mariage</a>
- Renonciation soulte succession - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/donation-succession-8">Forum Donation-Succession</a>
- Le père veut se déchoir de ses droits parentaux ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/pension-alimentaire-133">Forum pension alimentaire</a>
- Lettre renonciation paternité - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/garde-d-enfants-134">Forum garde d'enfants</a>
La législation juridique et financière évolue en permanence...