Acte de notoriété impératif?
Volfoni94
Messages postés
1
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est DCD il y a 8 mois
L'actif successoral est de 600 K€ en immobilier
Nous sommes deux frères et étions nu propriétaires de la moitié des biens depuis le décès de notre mère.
Nous avons acquitté les droits.
Le notaire veut rédiger un ou des actes de notoriété pour près de 5000€
Nous sommes mon frère et moi en indivision à 50% sur un actif global de 1200K€
J'ai lu que si nous réalisions un partage ou une vente avant 10 mois suivant le décès
La notoriété n'était pas nécessaire.
Est-ce exact?
Cela épargnerai 5000 €.
Par avance merci de votre avis
Mon père est DCD il y a 8 mois
L'actif successoral est de 600 K€ en immobilier
Nous sommes deux frères et étions nu propriétaires de la moitié des biens depuis le décès de notre mère.
Nous avons acquitté les droits.
Le notaire veut rédiger un ou des actes de notoriété pour près de 5000€
Nous sommes mon frère et moi en indivision à 50% sur un actif global de 1200K€
J'ai lu que si nous réalisions un partage ou une vente avant 10 mois suivant le décès
La notoriété n'était pas nécessaire.
Est-ce exact?
Cela épargnerai 5000 €.
Par avance merci de votre avis
A voir également:
- Acte de notoriété impératif?
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Procuration acte de naissance - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
1 réponse
Est-ce exact?
Non.
Vous confondez acte de "notoriété" document relatant les états-civils complets des ayants droit à une succession, une sorte de reconnaissance de leurs qualités d'héritiers, et "attestation successorale de propriété" concernant les biens immobiliers.
Ce document sera le "titre de propriété" de ces héritiers.
Il sera obligatoirement publié à la Conservation des Hypothèques.
Lorsque le partage se réalise dans les 10 mois du décès, cette attestation n'est pas nécessaire, d'où l'économie d'une formalité.
Non.
Vous confondez acte de "notoriété" document relatant les états-civils complets des ayants droit à une succession, une sorte de reconnaissance de leurs qualités d'héritiers, et "attestation successorale de propriété" concernant les biens immobiliers.
Ce document sera le "titre de propriété" de ces héritiers.
Il sera obligatoirement publié à la Conservation des Hypothèques.
Lorsque le partage se réalise dans les 10 mois du décès, cette attestation n'est pas nécessaire, d'où l'économie d'une formalité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...