Acte de notoriété impératif?
Volfoni94
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 juin 2014 à 17:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 juin 2014 à 17:24
A voir également:
- Acte de notoriété impératif?
- Acte de notoriété - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte de candidature - Guide
1 réponse
condorcet
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18 juin 2014 à 17:24
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Est-ce exact?
Non.
Vous confondez acte de "notoriété" document relatant les états-civils complets des ayants droit à une succession, une sorte de reconnaissance de leurs qualités d'héritiers, et "attestation successorale de propriété" concernant les biens immobiliers.
Ce document sera le "titre de propriété" de ces héritiers.
Il sera obligatoirement publié à la Conservation des Hypothèques.
Lorsque le partage se réalise dans les 10 mois du décès, cette attestation n'est pas nécessaire, d'où l'économie d'une formalité.
Non.
Vous confondez acte de "notoriété" document relatant les états-civils complets des ayants droit à une succession, une sorte de reconnaissance de leurs qualités d'héritiers, et "attestation successorale de propriété" concernant les biens immobiliers.
Ce document sera le "titre de propriété" de ces héritiers.
Il sera obligatoirement publié à la Conservation des Hypothèques.
Lorsque le partage se réalise dans les 10 mois du décès, cette attestation n'est pas nécessaire, d'où l'économie d'une formalité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...