Comment lever le séquestre d'une vente de SCI
fripouillon
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonsoir,
en 2007 création d'une SCI et d'une SARL pour accueil touristique. 2 gérants à 50% chacun.
Mariés sous le régime de séparations de biens.
Désaccords, et condamnation de Mr à 3 mois de prison ferme pour coups et blessures sur moi.
ONC en février 2010.
Dissolution amiable de la SARL tous les 2 nommés liquidateurs, sans suite à ce jour.
Avril 2011 divorce aux tords de Mr
Aout 2013 vente des immeubles de la SCI, , Mr refuse les comptes d'associés et demande la mise sous séquestre du montant de la vente.
En mars 2013 je prenais un avocat spécialisé en affaires commerciales.
A ce jour rien n'a été fait sauf le paiement des honoraires.
Aujourd'hui, mon ex mari me propose de partager une partie du prix de vente et de réserver un résiduel équivalant au montant du litige.
Je pensais qu'une AG devait être faite pour la liquidation avec l'approbation des comptes d'associés et la procédure de clôture habituelle.
Quoi faire et comment?
merci de votre intérêt à ma situation.
en 2007 création d'une SCI et d'une SARL pour accueil touristique. 2 gérants à 50% chacun.
Mariés sous le régime de séparations de biens.
Désaccords, et condamnation de Mr à 3 mois de prison ferme pour coups et blessures sur moi.
ONC en février 2010.
Dissolution amiable de la SARL tous les 2 nommés liquidateurs, sans suite à ce jour.
Avril 2011 divorce aux tords de Mr
Aout 2013 vente des immeubles de la SCI, , Mr refuse les comptes d'associés et demande la mise sous séquestre du montant de la vente.
En mars 2013 je prenais un avocat spécialisé en affaires commerciales.
A ce jour rien n'a été fait sauf le paiement des honoraires.
Aujourd'hui, mon ex mari me propose de partager une partie du prix de vente et de réserver un résiduel équivalant au montant du litige.
Je pensais qu'une AG devait être faite pour la liquidation avec l'approbation des comptes d'associés et la procédure de clôture habituelle.
Quoi faire et comment?
merci de votre intérêt à ma situation.
2 réponses
Une AG est obligatoire pour la liquidation le liquidateur doit rediger un rapport sur la liquidation qui explique les modalites de realisation des actifs et le paiement des dettes ainsi que la repartition du boni de liquidation il s ajoute les formalites legales faites superviser ce rapport aupres d un expert comptable pour qu il soit sans contestation possible
La législation juridique et financière évolue en permanence...