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3 réponses
^^Marie^^
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28 nov. 2014 à 08:09
28 nov. 2014 à 08:09
Bonjour
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006062828/2020-10-29/
Car si la somme est restée sur le compte du notaire, il devait nous verser les intérêts
La somme n'est pas sur un compte du notaire, mais sur un compte de dépôt.
Comment puis je avoir la preuve que l'argent a bien été sequestree.
OBLIGATOIRE.
il devait nous verser les intérêts
C'est écrit quelque part ?
Faire un courrier RAR au notaire.
@+
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006062828/2020-10-29/
Car si la somme est restée sur le compte du notaire, il devait nous verser les intérêts
La somme n'est pas sur un compte du notaire, mais sur un compte de dépôt.
Comment puis je avoir la preuve que l'argent a bien été sequestree.
OBLIGATOIRE.
il devait nous verser les intérêts
C'est écrit quelque part ?
Faire un courrier RAR au notaire.
@+