Levée de sequestre

Question

Bonjour, 
Lors de la vente de ma maison suite à un divorce, le notaire devait séquestrer les fond car nous n'étions pas d'accord sur la répartition du divorce. 
L'argent nous a été versé 5 mois plus tard après accord des deux parties.
Comment puis je avoir la preuve que l'argent a bien été sequestree. Car si la somme est restée sur le compte du notaire, il devait nous verser les  intérêts

copromanom · Answer

Bonjour,

En cas de  litige afin de savoir si seul le prix de la vente doit être donné au vendeur ou si un paiement avec intérêt a été prescrit. vérifiez le jugement de divorce.

 Lorsque le notaire détient pour le compte de ses clients une somme d'argent depuis au moins trois mois. Les intérêts versés par la caisse des dépôts et consignation profitent alors à ses clients.Dans le cadre d'une vente, les fonds sont versés par l'acquéreur et mis sur un compte séquestre dans l'attente du règlement du litige.

Comment puis je avoir la preuve que l'argent a bien été sequestree

Votre notaire en a les preuves demandez lui.

cdlt

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006062828/2020-10-29/

Car si la somme est restée sur le compte du notaire, il devait nous verser les intérêts
La somme n'est pas sur un compte du notaire, mais sur un compte de dépôt.

Comment puis je avoir la preuve que l'argent a bien été sequestree.
OBLIGATOIRE.

 il devait nous verser les intérêts
C'est écrit quelque part ?

 Faire un courrier RAR au notaire.

@+

Gasc · Answer

Bonjour. Petit rappel en la matière:
Les sommes détenues pour le compte de tiers par les notaires , sont déposées sur un compte de disponibilité à la CDC.
A l'issue d'un délai de trois mois, si ces sommes sont toujours détenues, elles sont transférées sur un compte de dépôt obligatoire , toujours à la CDC.
Ce n'est qu' à partir de ce transfert qu'elles ^portent intérêt au bénéfice du client au taux de 0,25% par trimestre échu;
ces intérêts sont reversés au client en même temps que le solde de la somme déposée.

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