Levée de sequestre

Bonjour,

Début 2008 j'ai signé l'acte de vente d'un appartement. Le notaire m'a remis le chèque du montant de la vente moins la main levée et une somme séquestrée car je devais conserver l'usage d'un garage et le libérer dans les 6 mois (fin juin 2008). Donc pour garantir l'exécution de cette clause, un montant de 5000 euros sur la vente a été mis sous séquestre par mon notaire. Par ailleurs, j'avais une clause m'obligeant à verser des pénalités (50 euros par jour de retard) si je ne rendais pas le garage dans les temps. J'ai bine évidemment respecté les délais. J'ai oublié cette somme sous séquestre et hier, donc le 14 juin 2013, soit un peu moins de 5 ans après la date butoi...

Bonjour,

J'ai lancé une procédure de divorce début octobre 2014. 2 mois après (le 4 décembre), une ONC (Ordonnance de Non Conciliation) a été rendue par le TGI me précisant que je devais prendre en charge seule (Monsieur a quitté le domicile conjugal le 6 janvier 2015) le crédit de notre maison et le crédit travaux relatif à la réalisation de la cheminée jusqu'à la vente de cette maison mais en bénéficiant d'un "Droit à récompense". Cela veut dire que mon futur ex-mari devait me rembourser la moitié de ce que j'ai dû assumer seule durant les 8 mois qu'il a fallu pour vendre notre maison. C'est la raison pour laquelle, lors de cette vente (qui a eu lieu début août 2015), j'ai de...

2012non conciliation 2013 divorce prononce 2014 appel rendu(mon ex mari condamne a acheter ma part de la maison,un loyer de 350€,et partager les biens achete ensemble en 2014 il decide ne plus vouloir la maison et de vendre,maison vendue en mai 2015) Impossible d'obtenir un rendez vous chez les notaires pour signer l'accord ou non ENFIN LE 12 MAI NOUS NOUS RENCONTRONS
si non accord sur le partage d'une certaine sommes en litige .puis je faire debloquer les sommes sous sequestre(83500€ maison et 12350€de loyer impaye)
merci de m'eclairer

Bonjour ,,,nous sommes 3 sœurs , nos parents sont décédés ,,, Nous vendons tout les biens ( maisons et des terrains cultivables ) Moi Et ma Plus jeune sœurs avonts notre notaire qui nous à proposer de vendre au fur et à meusure ses biens , donc Avec l'accord Des 3. Mais l'une d'entre Nous Avec sa notaire et Sont avocat Fait placer Ses sommes sous sequestre ,,,elle a une situation financière très favorable. ,Se Qui n'ai pas mon cas ,ni celui de mon autre sœur Qui divorce ..Comment faire lever Se sequestre , Qui Nous pénalisent . Merci

Bonjour,
je suis devenus le locataire de l'appartement que ma mère loué avant son décès en mars 2015.comme le prévois la loi le bailleur aurais dus me relogé dans un appartement de plus petite surface. car actuellement j'occupe un T5 de 120 m2.malgré mes appels et relance par courrier je n'ai toujours pas eu gain de cause .
j'envisage donc de faire faire une sequestration de loyer par voie huissier.
mais avant j'aurais bien voulus connaître les barèmes des tarif pour sequestration.

Bonjour,
tout est dans le titre. Savez vous qui doit payer les frais de séquestre lors de l'achat d'un fond de commerce ? L'acheteur ou le vendeur ?