Déclarations séparées
joel74joel
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roudoudou22
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NON
Bonjour
Rapporter ce message au modérateur Christine93Visiteur anonyme2009-06-20 16:09La "séparation de fait" est reconnue fiscalement, du moment qu'il y a une adresse distincte pour chacun des époux ; vous pouvez donc faire trois déclarations l'année de la séparation de fait, même si aucune procédure de divorce n'a été entamée. Par contre, sur votre avis d'imposition, votre situation fiscale sera "D" comme divorcée et non "S" pour séparée puisque, fiscalement, le S n'existe pas. Sous le régime de la séparation de biens, un couple marié ET vivant sous le même toit peut faire deux déclarations séparés. Sous le régime de la communauté, la condition est donc que chacun des époux ait une adresse différente de l'autre au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration
Rapporter ce message au modérateur Christine93Visiteur anonyme2009-06-20 16:09La "séparation de fait" est reconnue fiscalement, du moment qu'il y a une adresse distincte pour chacun des époux ; vous pouvez donc faire trois déclarations l'année de la séparation de fait, même si aucune procédure de divorce n'a été entamée. Par contre, sur votre avis d'imposition, votre situation fiscale sera "D" comme divorcée et non "S" pour séparée puisque, fiscalement, le S n'existe pas. Sous le régime de la séparation de biens, un couple marié ET vivant sous le même toit peut faire deux déclarations séparés. Sous le régime de la communauté, la condition est donc que chacun des époux ait une adresse différente de l'autre au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration
merci, je comprends bien la subtilité.
pourquoi au 1er janvier ? si Madame déménage en cours d'année pour vivre 7 mois à l'étranger ? la séparation de corps a bien lieu pourtant.
On peut imaginer le cas de figure où Madame habite chez Monsieur de janvier à mai et de juin à décembre chez elle à l'étranger.
cordialement.
JT
pourquoi au 1er janvier ? si Madame déménage en cours d'année pour vivre 7 mois à l'étranger ? la séparation de corps a bien lieu pourtant.
On peut imaginer le cas de figure où Madame habite chez Monsieur de janvier à mai et de juin à décembre chez elle à l'étranger.
cordialement.
JT
flocroisic
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22 juin 2014 à 19:33
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On peut imaginer le cas de figure où Madame habite chez Monsieur de janvier à mai et de juin à décembre chez elle à l'étranger.
non
voir là : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6417236-declarations-separees#4
non
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 22/06/2014 à 19:31
Modifié par flocroisic le 22/06/2014 à 19:31
Depuis 2 ans , il n'y a plus trois déclarations à faire mais une seule par personne en cas de séparation.
On peut faire une déclaration séparé :
- si marié sous le régime de la séparation de biens et vivant séparément
- si abandon du domicile conjugal et chacun a des revenus distincts
- si instance de divorce ou de séparation de corps et juge a autorisé les époux à vivre séparément
On peut faire une déclaration séparé :
- si marié sous le régime de la séparation de biens et vivant séparément
- si abandon du domicile conjugal et chacun a des revenus distincts
- si instance de divorce ou de séparation de corps et juge a autorisé les époux à vivre séparément
La législation juridique et financière évolue en permanence...