Puits perdu demandé après obtentio du permis de construire
JPIERRE21
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Leeroth Messages postés 235 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Leeroth Messages postés 235 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
Suite à l'obtention d'un permis de construire accordé le 28/01/2013, ma future habitation principale est actuellement en cours de construction .Or la nouvelle municipalité veut m'imposer des travaux supplémentaires sur la récupération des eaux de pluie par la création d'un puits perdu, alors que je suis raccordé au réseau public et qu'à titre individuel je fais de la récupération d'eau de pluie par la pose d' une poche d'une capacité de 5M3.
Cette obligation est-elle légale?
je vous remercie de votre réponse.
Cordialement
Suite à l'obtention d'un permis de construire accordé le 28/01/2013, ma future habitation principale est actuellement en cours de construction .Or la nouvelle municipalité veut m'imposer des travaux supplémentaires sur la récupération des eaux de pluie par la création d'un puits perdu, alors que je suis raccordé au réseau public et qu'à titre individuel je fais de la récupération d'eau de pluie par la pose d' une poche d'une capacité de 5M3.
Cette obligation est-elle légale?
je vous remercie de votre réponse.
Cordialement
2 réponses
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Sur quel texte se base le maire pour exiger une telle installation ?
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Bonjour.
J'ai déjà rencontré ce cas de figure, interdisant de déverser les EP
dans le réseau public .
L'alternative étant ce qui vous est demandé (le puits filtrant individuel)
Ce qui est plus étonnant est cette forme d'effet rétro actif.
Le PLU de votre commune a t-il été modifié récemment ?
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...