Avis de sommes à payer
leirum63
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Utilisateur anonyme -
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bonjour,
j'ai eu la surprise de recevoir une mise en demeure de la trésorerie de la ville où j'habite pour des soins reçus à l'hôpital en 2008 et 2009.
Je me suis cassé la jambe en octobre 2008 et je me suis bien rendue à l'hôpital au service des urgences.
le Trésor Public m'indique la référence de 4 créances :du 13/11/2008 - 96.76€; 18/12/2008 - 6.90€; 18/12/2008 - 15.11€; 24/02/2009 - 7.80€.
Cependant, je n'ai jamais reçu de facture et encore moins de relance ou de commandement à payer.
Il va sans dire que j'aurais payé mes factures, surtout que je bénéficiais d'une mutuelle et que je me serais faite rembourser.
Aujourd'hui, je ne refuse pas de payer mais je voudrais savoir si je pourrai présenter à la mutuelle à laquelle j'adhérais à l'époque ces attestations de paiement ou sinon, si il n'y a pas un délai de prescription.
Merci de votre réponse
j'ai eu la surprise de recevoir une mise en demeure de la trésorerie de la ville où j'habite pour des soins reçus à l'hôpital en 2008 et 2009.
Je me suis cassé la jambe en octobre 2008 et je me suis bien rendue à l'hôpital au service des urgences.
le Trésor Public m'indique la référence de 4 créances :du 13/11/2008 - 96.76€; 18/12/2008 - 6.90€; 18/12/2008 - 15.11€; 24/02/2009 - 7.80€.
Cependant, je n'ai jamais reçu de facture et encore moins de relance ou de commandement à payer.
Il va sans dire que j'aurais payé mes factures, surtout que je bénéficiais d'une mutuelle et que je me serais faite rembourser.
Aujourd'hui, je ne refuse pas de payer mais je voudrais savoir si je pourrai présenter à la mutuelle à laquelle j'adhérais à l'époque ces attestations de paiement ou sinon, si il n'y a pas un délai de prescription.
Merci de votre réponse
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1 réponse
bjr
réponse en 2 parties :
1) la durée de prescription est en principe de 2 ans ( code L 221-11 art 11 de la mutualité ) sauf si vous réussissez à prouver que vous n' aviez pas connaissance de ces remboursements en attente.
2)Etes vous certain que ces sommes ne correspondent pas à des éléments non remboursables ( ni par la sécu , ni par la mutuelle )
La seule façon de procéder est de rassembler et comparer vos relevés de sécu et de mutuelle de cette époque ( si vous les avez conservés ).
réponse en 2 parties :
1) la durée de prescription est en principe de 2 ans ( code L 221-11 art 11 de la mutualité ) sauf si vous réussissez à prouver que vous n' aviez pas connaissance de ces remboursements en attente.
2)Etes vous certain que ces sommes ne correspondent pas à des éléments non remboursables ( ni par la sécu , ni par la mutuelle )
La seule façon de procéder est de rassembler et comparer vos relevés de sécu et de mutuelle de cette époque ( si vous les avez conservés ).
La législation juridique et financière évolue en permanence...