Avis de sommes à payer
leirum63
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16 juin 2014 à 09:37
Utilisateur anonyme - 16 juin 2014 à 10:05
Utilisateur anonyme - 16 juin 2014 à 10:05
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1 réponse
Utilisateur anonyme
16 juin 2014 à 10:05
16 juin 2014 à 10:05
bjr
réponse en 2 parties :
1) la durée de prescription est en principe de 2 ans ( code L 221-11 art 11 de la mutualité ) sauf si vous réussissez à prouver que vous n' aviez pas connaissance de ces remboursements en attente.
2)Etes vous certain que ces sommes ne correspondent pas à des éléments non remboursables ( ni par la sécu , ni par la mutuelle )
La seule façon de procéder est de rassembler et comparer vos relevés de sécu et de mutuelle de cette époque ( si vous les avez conservés ).
réponse en 2 parties :
1) la durée de prescription est en principe de 2 ans ( code L 221-11 art 11 de la mutualité ) sauf si vous réussissez à prouver que vous n' aviez pas connaissance de ces remboursements en attente.
2)Etes vous certain que ces sommes ne correspondent pas à des éléments non remboursables ( ni par la sécu , ni par la mutuelle )
La seule façon de procéder est de rassembler et comparer vos relevés de sécu et de mutuelle de cette époque ( si vous les avez conservés ).
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