Achat appartement avec bail qui date de 1993.
choubaka81
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choubaka81 Messages postés 25 Date d'inscription mercredi 8 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2014 - 15 juin 2014 à 19:47
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Valenchantée
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15 juin 2014 à 14:32
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Bonjour,
Son bail est toujours valable.
Pour ce qui concerne le dépôt de garantie (et non la "caution"), vous devez la demander à l'ancien propriétaire afin de pouvoir le reverser au locataire lors de son départ éventuel.
L'âge du locataire et des conditions de ressources peuvent vous obliger à lui trouver un logement semblable (secteur géographique, descriptif, montant du loyer) si vous souhaitez l'occuper ou le vendre, ou ... sauf si vous avez vous-même plus de 60 ans ou si vous avez des ressources inférieures à 1,5 SMIC.
Cdlt
Son bail est toujours valable.
Pour ce qui concerne le dépôt de garantie (et non la "caution"), vous devez la demander à l'ancien propriétaire afin de pouvoir le reverser au locataire lors de son départ éventuel.
L'âge du locataire et des conditions de ressources peuvent vous obliger à lui trouver un logement semblable (secteur géographique, descriptif, montant du loyer) si vous souhaitez l'occuper ou le vendre, ou ... sauf si vous avez vous-même plus de 60 ans ou si vous avez des ressources inférieures à 1,5 SMIC.
Cdlt
doris33
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15 juin 2014 à 14:34
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Bonjour,
quelques infos :
http://www.ledroitdesseniors.fr/2012/01/30/les-droits-des-locataires-ages/
Cordialement
quelques infos :
http://www.ledroitdesseniors.fr/2012/01/30/les-droits-des-locataires-ages/
Cordialement
choubaka81
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30 juin 2014
15 juin 2014 à 15:07
15 juin 2014 à 15:07
Merci pour vos réponses.
Par contre se qui me gène c'est que tout en francs et non en Euro. Le dépôt de garantie et le loyer de 1993 (qui d'ailleurs bien inférieur à celui actuel).
Je ne peut pas au moment de signer l'achat en refaire un actuel, avec les bons montants de loyers, dépôts de garantie en Euro ?
Par contre se qui me gène c'est que tout en francs et non en Euro. Le dépôt de garantie et le loyer de 1993 (qui d'ailleurs bien inférieur à celui actuel).
Je ne peut pas au moment de signer l'achat en refaire un actuel, avec les bons montants de loyers, dépôts de garantie en Euro ?
choubaka81
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30 juin 2014
15 juin 2014 à 15:29
15 juin 2014 à 15:29
Ok si c'est reconnu comme cela (simle division) mais ces montant là dates de 1993 et de ce fait le loyers noté sur le bail est inférieur au loyer actuel énoncé par le propriétaire.
Qu'est ce qui fait fois alors dans mon cas?
Qu'est ce qui fait fois alors dans mon cas?
Ca va être difficile de remonter jusqu'à 1993... demandez au propriétaire comment il a fait, et vérifiez si ça correspond aux augmentations prévues à partir de l'indice de référence des loyers depuis 2007.
Est-ce qu'une clause de révision est prévue dans le bail ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723#N10156
Est-ce qu'une clause de révision est prévue dans le bail ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723#N10156
choubaka81
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30 juin 2014
15 juin 2014 à 15:48
15 juin 2014 à 15:48
il y marqué de façon manuscrite:
Bail conventionné N°46/3/03-1980-77-113-1038.
puis un chapitre nommé: "Révision du Loyer-indice de référence"
puis écrit:
L'indice de base est le dernier publié par l'INSEE et connu au moment de la signature du présent contrat, celui du 3 eme trimestre 1992 qui est au cours de 100 8.
Bail conventionné N°46/3/03-1980-77-113-1038.
puis un chapitre nommé: "Révision du Loyer-indice de référence"
puis écrit:
L'indice de base est le dernier publié par l'INSEE et connu au moment de la signature du présent contrat, celui du 3 eme trimestre 1992 qui est au cours de 100 8.
Bon eh bien alors c'est clair : partez de 100.8 et recalculez tout jusqu'à ce jour, vous verrez bien si vous approchez du loyer payé réellement
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2008/nouvel-irl-revision-annuelle-des-loyers/
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/000008630+000604030
https://www.insee.fr/fr/statistiques?debut=0&theme=30&conjoncture=45
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2008/nouvel-irl-revision-annuelle-des-loyers/
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/000008630+000604030
https://www.insee.fr/fr/statistiques?debut=0&theme=30&conjoncture=45
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