Propriétaire à résilié son contrat avec l'agence: mes actions
Golche
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 juin 2014 à 20:04
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feloxe
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14 juin 2014 à 15:31
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Vous n'avez pas a refaire de bail.
Pour votre autre dépôt de garantie que vous attendez depuis 2 ans faites convoquer votre ancien propriétaire par le juge de proximité
Pour votre autre dépôt de garantie que vous attendez depuis 2 ans faites convoquer votre ancien propriétaire par le juge de proximité
Utilisateur anonyme
14 juin 2014 à 15:34
14 juin 2014 à 15:34
N'ayez crainte, le mandat de gestion regarde le propriétaire et l'agence. Vous n'avez pas à signer de nouveau un bail. Concernant votre dépôt de garantie, je vous invite à saisir le tribunal d'instance de votre lieu d'habitation.
Cordialement
Cordialement
Golche
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14 juin 2014
14 juin 2014 à 16:29
14 juin 2014 à 16:29
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Concernant le dépôt de garantie j'ai déjà eu le tribunal en avril 2013 avec la décision dans ma faveur.
Cela n'a pas donné aucun résultat, car le propriétaire n'a pas remboursé la caution. Huissier n'a pas pu avoir l'accès à son compte bancaire car je n'avais pas sa date de naissance.
Malheureusement, le propriétaire a décédé il y a 6 mois et sa femme m'a promis de tout rembourser quand elle recevra l'heritage, après elle m'a promis de me donner les coordonnées de notaire qui s'occupe de l'héritage et maintenant elle ignore mes appels et lettres.
Merci pour vos réponses.
Concernant le dépôt de garantie j'ai déjà eu le tribunal en avril 2013 avec la décision dans ma faveur.
Cela n'a pas donné aucun résultat, car le propriétaire n'a pas remboursé la caution. Huissier n'a pas pu avoir l'accès à son compte bancaire car je n'avais pas sa date de naissance.
Malheureusement, le propriétaire a décédé il y a 6 mois et sa femme m'a promis de tout rembourser quand elle recevra l'heritage, après elle m'a promis de me donner les coordonnées de notaire qui s'occupe de l'héritage et maintenant elle ignore mes appels et lettres.
feloxe
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14 juin 2014 à 16:52
14 juin 2014 à 16:52
avez vous essayé de contacter les notaires pour savoir qui s'occupe de la succession?
Golche
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14 juin 2014
14 juin 2014 à 18:38
14 juin 2014 à 18:38
Non, je n'ai pas pensé à cela. Merci pour l'idée.
Est-ce que le notaire puisse découvrir cette information si ce n'est pas une demande officielle?
Est-ce que le notaire puisse découvrir cette information si ce n'est pas une demande officielle?
Bonjour
C'est pour éviter ce genre de problèmes que le dépôt de garantie doit se trouver en main du proprio
Et il dispose de 2 mois pour vous le rendre via son agence, si agence
si EDL de départ sans défaut avec la loi a Alur c'est 1 mois
C'est pour éviter ce genre de problèmes que le dépôt de garantie doit se trouver en main du proprio
Et il dispose de 2 mois pour vous le rendre via son agence, si agence
si EDL de départ sans défaut avec la loi a Alur c'est 1 mois
maylin27
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Modifié par maylin27 le 14/06/2014 à 20:05
Modifié par maylin27 le 14/06/2014 à 20:05
Bonsoir marmenard,
si EDL de départ sans défaut avec la loi a Alur c'est 1 mois
FAUX !!!! son bail étant établi avant la parution de la loi, ce point de la loi ne s'applique pas. Seuls les locataires dont les baux ont été signés APRES le 27/03 peuvent en beneficier.
si EDL de départ sans défaut avec la loi a Alur c'est 1 mois
FAUX !!!! son bail étant établi avant la parution de la loi, ce point de la loi ne s'applique pas. Seuls les locataires dont les baux ont été signés APRES le 27/03 peuvent en beneficier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...