délai pour rendre appartement

Question

Bonjour, 
suite au décès de mon grand-père nous devons rendre son appartement au propriétaire. Or nous habitons très loin et souhaitons un décalage de la date butoir pour tout vider. est-ce possible légalement sachant que nous nous entendons très mal avec le propriétaire (le logement était insalubre).Merci!

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Tant que l'appartement n'est pas vidé et les clefs rendues, la succession est redevable des loyers.
Etes-vous héritiers de votre grand-père et allez-vous accepter sa succession ?
Car le fait de vider son appartement et récupérer ses biens (sauf souvenirs personnels tels que photos...) représente une acceptation tacite de sa succession.
Si par ailleurs cette succession comportait une dette supérieure aux actifs, vous seriez ainsi obligé de rembourser les dettes.
Soyez prudents, donc... si vous n'avez pas l'intention d'accepter la succession, envoyez un acte de décès au propriétaire et qu'il se débrouille.

Cdlt

bruluregpl · Answer

Pour ce qui est des loyers ils étaient très faibles car le logement était en piteux état (sans eau chaude,sans douche etc) .Quant à la succession nous l'acceptons bien sûr . Ce que nous souhaitons c'est  avoir le temps de récupérer ses affaires.

bruluregpl · Answer

Donc il n'y a aucun délai légal c'est au bon vouloir du propriétaire?

Gayomi · Answer

Bonjour,
Le bail a pris fin au jour du décès. Il n'y a pas ensuite de délai clairement défini pour quitter les lieux mais vous devrez payer tant que l'appartement n'est pas libéré.
http://www.pap.fr/conseils/succession/deces-du-locataire-les-obligations-de-la-famille/a9525
http://www.unpi.org/Donnees_Client/Doc/Produit/664262.pdf
Cdt.

Délai pour rendre appartement

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