Encaissement chèque le jour du décés?

Fermé
haionara Messages postés 46 Date d'inscription samedi 26 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2020 - 13 juin 2014 à 14:59
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 13 juin 2014 à 16:11
Bonjour,

J'ai déposé un chèque dans la boîte aux lettres de ma banque le jour du décès de mon grand père ( j'ai appris la nouvelle quelques heures après) il est a la même banque que moi (pas la même ville) je pense que le compte a été bloqué avant que l'encaissement soit traité, est ce que le chèque peut être encaissé après le jour du décès? après que le compte soit bloqué?
j'ai téléphoné à ma banque ils m'ont dit que ca devrait aller mais rien n'est moins sur....
Merci pour vos avis

4 réponses

Utilisateur anonyme
13 juin 2014 à 15:01
Bonjour,

Si votre grand-père a signé un chèque avant son décès, il doit être honoré même après son décès (si du moins son compte est approvisionné).

Cdlt
0
haionara Messages postés 46 Date d'inscription samedi 26 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2020 2
13 juin 2014 à 15:02
Merci pour votre réponse rapide on verra bien si ils prennent en compte la date de la signature ou pas...
0
Utilisateur anonyme
13 juin 2014 à 15:10
Article L131-36 du code monétaire et financier :

"Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque."

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006644950/2014-05-25/
0
Profil bloqué
13 juin 2014 à 15:09
le problème risque plus d'être fiscal (selon le montant du chèque) puisque l'administration fiscale peut réintégrer ces sommes à l'actif successoral et avec les autres héritiers s'il y en a...
0
haionara Messages postés 46 Date d'inscription samedi 26 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2020 2
13 juin 2014 à 15:11
et oui ca aussi jy ai pensé! ya d'autre héritiers c'est une somme de 9000€
0
Utilisateur anonyme
13 juin 2014 à 15:18
Ca dépend si vous êtes vous-même héritière de votre grand-père, et ça dépend si cette somme représente plus que sa quotité disponible.
0
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 739
13 juin 2014 à 16:11
0