Encaissement chèque le jour du décés?
Fermé
Bonjour,
J'ai déposé un chèque dans la boîte aux lettres de ma banque le jour du décès de mon grand père ( j'ai appris la nouvelle quelques heures après) il est a la même banque que moi (pas la même ville) je pense que le compte a été bloqué avant que l'encaissement soit traité, est ce que le chèque peut être encaissé après le jour du décès? après que le compte soit bloqué?
j'ai téléphoné à ma banque ils m'ont dit que ca devrait aller mais rien n'est moins sur....
Merci pour vos avis
J'ai déposé un chèque dans la boîte aux lettres de ma banque le jour du décès de mon grand père ( j'ai appris la nouvelle quelques heures après) il est a la même banque que moi (pas la même ville) je pense que le compte a été bloqué avant que l'encaissement soit traité, est ce que le chèque peut être encaissé après le jour du décès? après que le compte soit bloqué?
j'ai téléphoné à ma banque ils m'ont dit que ca devrait aller mais rien n'est moins sur....
Merci pour vos avis
4 réponses
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Bonjour,
Si votre grand-père a signé un chèque avant son décès, il doit être honoré même après son décès (si du moins son compte est approvisionné).
Cdlt -
Merci pour votre réponse rapide on verra bien si ils prennent en compte la date de la signature ou pas...
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Article L131-36 du code monétaire et financier :
"Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006644950/2014-05-25/
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le problème risque plus d'être fiscal (selon le montant du chèque) puisque l'administration fiscale peut réintégrer ces sommes à l'actif successoral et avec les autres héritiers s'il y en a...
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et oui ca aussi jy ai pensé! ya d'autre héritiers c'est une somme de 9000€
La législation juridique et financière évolue en permanence...