Encaissement chèque le jour du décés?
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haionara
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai déposé un chèque dans la boîte aux lettres de ma banque le jour du décès de mon grand père ( j'ai appris la nouvelle quelques heures après) il est a la même banque que moi (pas la même ville) je pense que le compte a été bloqué avant que l'encaissement soit traité, est ce que le chèque peut être encaissé après le jour du décès? après que le compte soit bloqué?
j'ai téléphoné à ma banque ils m'ont dit que ca devrait aller mais rien n'est moins sur....
Merci pour vos avis
J'ai déposé un chèque dans la boîte aux lettres de ma banque le jour du décès de mon grand père ( j'ai appris la nouvelle quelques heures après) il est a la même banque que moi (pas la même ville) je pense que le compte a été bloqué avant que l'encaissement soit traité, est ce que le chèque peut être encaissé après le jour du décès? après que le compte soit bloqué?
j'ai téléphoné à ma banque ils m'ont dit que ca devrait aller mais rien n'est moins sur....
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A voir également:
- Chèque décès du tireur
- Montant maximum cheque - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Cheque differe auchan - Forum chèque
4 réponses
Bonjour,
Si votre grand-père a signé un chèque avant son décès, il doit être honoré même après son décès (si du moins son compte est approvisionné).
Cdlt
Si votre grand-père a signé un chèque avant son décès, il doit être honoré même après son décès (si du moins son compte est approvisionné).
Cdlt
Merci pour votre réponse rapide on verra bien si ils prennent en compte la date de la signature ou pas...
Article L131-36 du code monétaire et financier :
"Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006644950/2014-05-25/
"Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006644950/2014-05-25/
le problème risque plus d'être fiscal (selon le montant du chèque) puisque l'administration fiscale peut réintégrer ces sommes à l'actif successoral et avec les autres héritiers s'il y en a...
La législation juridique et financière évolue en permanence...