Encaissement chèque le jour du décés?
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haionara
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 13 juin 2014 à 16:11
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4 réponses
Utilisateur anonyme
13 juin 2014 à 15:01
13 juin 2014 à 15:01
Bonjour,
Si votre grand-père a signé un chèque avant son décès, il doit être honoré même après son décès (si du moins son compte est approvisionné).
Cdlt
Si votre grand-père a signé un chèque avant son décès, il doit être honoré même après son décès (si du moins son compte est approvisionné).
Cdlt
haionara
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13 juin 2014 à 15:02
13 juin 2014 à 15:02
Merci pour votre réponse rapide on verra bien si ils prennent en compte la date de la signature ou pas...
Article L131-36 du code monétaire et financier :
"Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006644950/2014-05-25/
"Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006644950/2014-05-25/
le problème risque plus d'être fiscal (selon le montant du chèque) puisque l'administration fiscale peut réintégrer ces sommes à l'actif successoral et avec les autres héritiers s'il y en a...
haionara
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13 juin 2014 à 15:11
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et oui ca aussi jy ai pensé! ya d'autre héritiers c'est une somme de 9000€
nemrod18
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13 juin 2014 à 16:11
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