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Encaissement chèque jour du décés?

haionara Messages postés 43 Date d'inscription samedi 26 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2020 - Modifié par haionara le 13/06/2014 à 14:47
haionara Messages postés 43 Date d'inscription samedi 26 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2020 - 13 juin 2014 à 18:44
Bonjour,

J'ai déposé un chèque dans la boîte aux lettres de ma banque le jour du décès de mon grand père ( j'ai appris la nouvelle quelques heures après) il est a la même banque que moi (pas la même ville) je pense que le compte a été bloqué avant que l'encaissement soit traité, est ce que le chèque peut être encaissé après le jour du décès? après que le compte soit bloqué?
j'ai téléphoné à ma banque ils m'ont dit que ca devrait aller mais rien n'est moins sur....
Merci pour vos avis

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gerard.
13 juin 2014 à 16:02
Moins de difficultés s'il s'agit de la même banque car elle peut contrôler le date de signature et la signature ( votre grand père est il le tireur ou s'agit-il d'un mandataire ?).
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 743
13 juin 2014 à 16:10
Humm..attention au numéro du chèque et de l'ordre chronologique.
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 743
13 juin 2014 à 16:11
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6413604-encaissement-cheque-le-jour-du-deces
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Gerard.
Modifié par Gerard. le 13/06/2014 à 16:22
Le CMF ne parle pas d'ordre chronologique ...
Les banque s'attachent à la signature et à la date d"émission., elles n'ont aucun droit de refus si le chèque est signé du titulaire et émis avant le décès..
En pratique, elles demandent d'abord la copie du chèque à la banque remettante pour contrôler ces deux éléments.
Mais, dans la cas cité, le chèque est physiquement.entre les mains de la banque donc pas de problème.
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Gerard.
13 juin 2014 à 16:33
En plus ce problème est réglé légalement depuis plus de 78 ans ...
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Réponse 2 / 2
haionara Messages postés 43 Date d'inscription samedi 26 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2020 2
13 juin 2014 à 18:44
Merci à tous de m'avoir répondu!
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