Litige avec électricien
4coco
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 14 juin 2014 à 09:06
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 14 juin 2014 à 09:06
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 13/06/2014 à 11:43
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Bonjour
Pour un montant 'devis' de plus de 500€ une date de réalisation est obligatoire.. Si pas de date il y a doute sur la validité du devis.. Prends avis auprès d'une Asso de Consommateurs qui te guidera pour te débarrasser à moindre coût de cet incapable..
A+
Pour un montant 'devis' de plus de 500€ une date de réalisation est obligatoire.. Si pas de date il y a doute sur la validité du devis.. Prends avis auprès d'une Asso de Consommateurs qui te guidera pour te débarrasser à moindre coût de cet incapable..
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4coco
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14 juin 2014 à 00:18
14 juin 2014 à 00:18
Bonsoir,
Merci, avec cet argument, je vais tenter de contacter l'assurance juridique de mon assurance habitation.
Et j'essaierai aussi l'association de consommateurs !
merci de vos conseils
a+
Merci, avec cet argument, je vais tenter de contacter l'assurance juridique de mon assurance habitation.
Et j'essaierai aussi l'association de consommateurs !
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Afrikarnak
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14 juin 2014 à 09:06
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Bonjour
Le fondement de l'obligation d'indiquer une date est le L114-1 Code Conso..
Le seuil réglementaire (500€) est fixé par le R114-1 Code Conso.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/2014-06-14/
Bonne chance pour la suite!
A+
Le fondement de l'obligation d'indiquer une date est le L114-1 Code Conso..
Le seuil réglementaire (500€) est fixé par le R114-1 Code Conso.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/2014-06-14/
Bonne chance pour la suite!
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