Réclamation
Maelsa
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 12 juin 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juin 2014
-
12 juin 2014 à 18:39
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 14 juin 2014 à 15:36
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 14 juin 2014 à 15:36
1 réponse
Dubaque60
Messages postés
1518
Date d'inscription
vendredi 9 mai 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 décembre 2017
372
14 juin 2014 à 15:36
14 juin 2014 à 15:36
Bonjour,
Pas de délai de rétractation pour les voyages
En matière de vente à distance, quand le consommateur achète un bien ou une prestation de services par correspondance, par téléphone ou par Internet, la loi prévoit un délai de rétractation de sept jours.
Mais ce droit de rétractation ne joue pas pour les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs qui sont prévus à une date précise. Seul le contrat fixe alors les conditions de rétractation.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3125-pas-de-delai-de-retractation-pour-les-voyages/
Cdlt
Pas de délai de rétractation pour les voyages
En matière de vente à distance, quand le consommateur achète un bien ou une prestation de services par correspondance, par téléphone ou par Internet, la loi prévoit un délai de rétractation de sept jours.
Mais ce droit de rétractation ne joue pas pour les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs qui sont prévus à une date précise. Seul le contrat fixe alors les conditions de rétractation.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3125-pas-de-delai-de-retractation-pour-les-voyages/
Cdlt