Achat canape
kaselo
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kaselo Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 12 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2014 - 12 juin 2014 à 19:52
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 12/06/2014 à 18:55
Modifié par Afrikarnak le 12/06/2014 à 18:55
Bonjour
Une date de livraison est elle portée sur le Bon de Commande? En principe oui car toute achat/prestation de plus de 500€ DOIT indiquer cette date..
Si pas de date le Contrat n'est pas conforme et donc nul..
Si date et que celle ci est dépassée de plus de 7 jours tu peux annuler la commande au motif de 'dépassement de délai de plus de 7 jours'..
Cf Code Conso Art. L114-1:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2014-06-12/
Dans les 2 cas tu dois être remboursé intégralement..
A+
Une date de livraison est elle portée sur le Bon de Commande? En principe oui car toute achat/prestation de plus de 500€ DOIT indiquer cette date..
Si pas de date le Contrat n'est pas conforme et donc nul..
Si date et que celle ci est dépassée de plus de 7 jours tu peux annuler la commande au motif de 'dépassement de délai de plus de 7 jours'..
Cf Code Conso Art. L114-1:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2014-06-12/
Dans les 2 cas tu dois être remboursé intégralement..
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kaselo
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12 juin 2014 à 19:52
12 juin 2014 à 19:52
merci