Achat canape

kaselo Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 12 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2014 - 12 juin 2014 à 17:44
kaselo Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 12 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2014 - 12 juin 2014 à 19:52
Bonjour, j ai commander un canape et un fauteuil au magasin but(st gervais la foret,blois).
le 08/02/2014.
date d emporte souhaitee le 10/05/2014.
apport de 549.00e.
15 jours apres cette date,j ai telephoner au magasin pour avoir des nouvelles de ma commande,il me disent quelle sera disponible d ici 15 jours.cette semaine je retelephone meme response.
nous somme le 12/06/2014 donc plus d 1 mois de retard.
puis,je annuler ma commande,avec remboursement de mon apport.
que doit je faire?et quel sont mes droits?
merci de votre response.

2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 086
Modifié par Afrikarnak le 12/06/2014 à 18:55
Bonjour

Une date de livraison est elle portée sur le Bon de Commande? En principe oui car toute achat/prestation de plus de 500€ DOIT indiquer cette date..

Si pas de date le Contrat n'est pas conforme et donc nul..
Si date et que celle ci est dépassée de plus de 7 jours tu peux annuler la commande au motif de 'dépassement de délai de plus de 7 jours'..

Cf Code Conso Art. L114-1:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2014-06-12/

Dans les 2 cas tu dois être remboursé intégralement..

A+
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kaselo Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 12 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2014
12 juin 2014 à 19:52
merci
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