Retractation pour l'achat d'un canapé en magasin
Fabi0601
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté un canapé en magasin qui me sera livré dans un délai approximatif de 6 semaines
Versé un acompte par chèque.
Le solde en deux chèques, encaissables à deux mois d'intervalle.
J'ai juste une facture que j'ai signée.
Je désire me rétracter.
Quelle est la démarche à suivre ?
Merci
Fabienne
J'ai acheté un canapé en magasin qui me sera livré dans un délai approximatif de 6 semaines
Versé un acompte par chèque.
Le solde en deux chèques, encaissables à deux mois d'intervalle.
J'ai juste une facture que j'ai signée.
Je désire me rétracter.
Quelle est la démarche à suivre ?
Merci
Fabienne
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2 réponses
Bonjour,
La souscription du contrat de vente directement dans le magasin est le mode habituel de souscription d'un contrat, il n'a donc pas été créé de délai de rétractation pour ce mode de contractualisation.
Il n'est donc pas possible de se rétracter d'un engagement souscrit directement dans le magasin.
Dans le cas d'un achat en magasin, le seul cas de rétraction possible est quand l'achat se fait au moyen d'un crédit à la consommation. Là il y a un délai de rétractation. Mais ce n'est pas le cas ici.
Il n'y a donc qu'une seule solution, la négociation avec le magasin. Mais ce n'est évidemment pas leur intérêt d'accepter.
Cdlt
Un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.
La souscription du contrat de vente directement dans le magasin est le mode habituel de souscription d'un contrat, il n'a donc pas été créé de délai de rétractation pour ce mode de contractualisation.
Il n'est donc pas possible de se rétracter d'un engagement souscrit directement dans le magasin.
Dans le cas d'un achat en magasin, le seul cas de rétraction possible est quand l'achat se fait au moyen d'un crédit à la consommation. Là il y a un délai de rétractation. Mais ce n'est pas le cas ici.
Il n'y a donc qu'une seule solution, la négociation avec le magasin. Mais ce n'est évidemment pas leur intérêt d'accepter.
Cdlt
Un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.
Bonjour
Je souscris totalement à ce qui a été dit plus haut: pas de rétractation possible pour les achats en magasin, Foire (Sauf si Crédit Affecté bien noté sur le bon de commande).
Par contre si tu as la chance de constater un retard de livraison (Une date doit être mentionnée..) tu peux utiliser le L138-2 du Code de la Consommation:
1- Mise en Demeure de livrer sous 7 jours (Par ex.)
2- Si rien alors lettre de résiliation citant le L138-2 C.C.
Le tout par LRAR..
Le remboursement doit être fait sous 14 jours sinon des pénalités s'appliquent (Cf. L138-3).
Par expérience les délais annoncés sont rarement respectés..
A+
Je souscris totalement à ce qui a été dit plus haut: pas de rétractation possible pour les achats en magasin, Foire (Sauf si Crédit Affecté bien noté sur le bon de commande).
Par contre si tu as la chance de constater un retard de livraison (Une date doit être mentionnée..) tu peux utiliser le L138-2 du Code de la Consommation:
1- Mise en Demeure de livrer sous 7 jours (Par ex.)
2- Si rien alors lettre de résiliation citant le L138-2 C.C.
Le tout par LRAR..
Le remboursement doit être fait sous 14 jours sinon des pénalités s'appliquent (Cf. L138-3).
Par expérience les délais annoncés sont rarement respectés..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré"
j'aime bien.
Cordialement