L 322-9-1 du Code Urbanisme
Caserte
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Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 18 févr. 2015 à 09:59
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 18 févr. 2015 à 09:59
A voir également:
- L 322-9-1 du Code Urbanisme
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Mur mitoyen code civil - Guide
- Livre code de la route pdf gratuit 2023 - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Cerfa 13703*9 - Guide
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Josh Randall
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12 juin 2014 à 14:40
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Bonjour
Oui
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/4253-ordre-public-definition
Cdt
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Caserte
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12 juin 2014 à 15:08
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Merci, Josh Randall pour cette réponse éclair. (vous tirez vite! ) ; Je complète ma question : L'article 57 de la loi Alur impose cet article L 322-9-1 aux ASL. Est-ce une nouveauté ? Ou bien y avait-il une forme ancienne de cet article applicable aux ASl, comme je le pense ? Dans ce cas, on ne devrait pas trouver d'ASL ne le respectant pas dans leurs statuts ?! Or j'en connais une.
Si vous pouvez m'éclairer, je vous serais très reconnaissant. A bientôt, j'espère.
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Josh Randall
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12 juin 2014 à 16:24
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Voici la version initiale de cet article.
Cdt
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Caserte
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12 juin 2014 à 18:47
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Bonsoir, cher Josh Randall, j'ai travaillé dur sur les textes tout cet après-midi. Les
renseignements obtenus sont contradictoires. Pour les uns, L 322-9-1 du code de
l'urbanisme est applicable à toutes les associations de copropriétaires, y compris
donc les ASL. J'aurais tendance à le penser également. Pour d'autres, il n'est
applicable qu'aux associations foncières urbaines. Ainsi, les ASL pourraient
librement continuer à prévoir dans leurs statuts une représentation à leurs AG par
les seuls syndics sans tenir compte de la restriction apportée par l'article L 322-9-
1 (une seule copropriété par syndic).
Auriez-vous connaissance d'un renseignement sûr me permettant de prendre
position. Merci d'avance.
renseignements obtenus sont contradictoires. Pour les uns, L 322-9-1 du code de
l'urbanisme est applicable à toutes les associations de copropriétaires, y compris
donc les ASL. J'aurais tendance à le penser également. Pour d'autres, il n'est
applicable qu'aux associations foncières urbaines. Ainsi, les ASL pourraient
librement continuer à prévoir dans leurs statuts une représentation à leurs AG par
les seuls syndics sans tenir compte de la restriction apportée par l'article L 322-9-
1 (une seule copropriété par syndic).
Auriez-vous connaissance d'un renseignement sûr me permettant de prendre
position. Merci d'avance.
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Josh Randall
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12 juin 2014 à 23:33
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J'aurai tendance à penser comme vous mais autant je peux donner des informations de vase autant je n'ai plus la compétence pour aller dans le détail.
Navré...
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Caserte
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13 juin 2014 à 06:02
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En tout cas, merci infiniment pour vos informations.
J'ai trouvé un commentaire de l'arrêt Cass, 3e civ., 13 février 2008, 2ème espèce, qui ne s'embarrasse d'aucune différence sur ce point entre Asl et Aful : http://www.ancc.fr/asl-comprenant-des-syndicats-de-copropriétaires. Mais je me demande si ce point de vue est vraiment fondé.
Bonne suite sur le forum.
J'ai trouvé un commentaire de l'arrêt Cass, 3e civ., 13 février 2008, 2ème espèce, qui ne s'embarrasse d'aucune différence sur ce point entre Asl et Aful : http://www.ancc.fr/asl-comprenant-des-syndicats-de-copropriétaires. Mais je me demande si ce point de vue est vraiment fondé.
Bonne suite sur le forum.
Pour ma part, je trouve naturel et cohérent que l'Article L.322-9-1 s'applique également aux ASL. D'autant que cet article ne va pas particulièrement dans le sens des intérêts des syndics professionnels, bien plus chouchoutés dans la forme AFUL que dans la forme ASL. Donc, si il est applicable aux AFUL, il me semble particulièrement logique que les ASL se trouvent sous son couvert.
Josh Randall
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18 févr. 2015 à 09:59
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Bonjour
Je pense qu'il y a possibilité d'obtenir une information fiable auprès de cet organisme.
Cordialement
Je pense qu'il y a possibilité d'obtenir une information fiable auprès de cet organisme.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...