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Mariage et dettes du conjoint: quels sont les risques

MORADUS Messages postés 3 Date d'inscription samedi 21 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2014 - 12 juin 2014 à 14:28
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 13 juin 2014 à 21:13
Bonjour à tous je souhaite poser une question mon conjoint est surendetté il paye par mois 430 euros si je vais me marier avec lui je vais payer aussi est ce que la banque de France peut se retourner contre moi pour payer cette dette si je vais devenir ça femme ? Merci de me répondre bien à vous

1 réponse

Réponse 1 / 1
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 123
13 juin 2014 à 14:34
bonjour

si tu te marie sans contrat, (réduit aux acquets) les dettes de monsieur, contracté avant le mariage, ne serront pas mises dans la communauté

si tu as peur, qu'il en contracte aprés le mariage, choisis le régime de la séparation de biens
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 638
Modifié par Enka1 le 13/06/2014 à 14:37
Attention même en cas de séparation de biens, les dettes fiscales s' attachent aux DEUX.
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ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 123
13 juin 2014 à 17:01
oui mais avec des exceptions
https://proesmansavocats.blogs.com/cabinet_proesmans_henry_a/2011/12/doit-on-payer-les-dettes-fiscales-de-son-conjoint.html
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 638
Modifié par Enka1 le 13/06/2014 à 17:07
Et le mieux est encore de ne pas épouser un débiteur ( trice ) ... Principe ( entre autre ) de précaution ...
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ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 123
13 juin 2014 à 20:27
encore mieux, ne pas se marier :)
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DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 252
13 juin 2014 à 21:13
exactement!!
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