Jardin sans cloture depuis six mois
Bobitch
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12 juin 2014 à 13:42
marmenard - 12 juin 2014 à 16:52
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A voir également:
- Jardin sans cloture depuis six mois
- Echelon bourse par mois - - Etudes
- Dossier cloture caf - Forum CAF
- Abri de jardin non déclaré prescription - Forum copropriété
- Jardin non attenant - Forum Immobilier
- Abri de jardin hauteur inférieure à 1m80 - Forum Habitation
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sophiag
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10 mars 2020
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12 juin 2014 à 13:49
12 juin 2014 à 13:49
Bonjour
Vous pouvez en faire la demande au juge, mais pas de vous meme.
Vous mettez votre bailleur de réparer la clôture (détaillés les problèmes) sous quinzaine à réception, auquel cas, vous vous réservez le droit de saisir le juridiction concernée
Vous pouvez en faire la demande au juge, mais pas de vous meme.
Vous mettez votre bailleur de réparer la clôture (détaillés les problèmes) sous quinzaine à réception, auquel cas, vous vous réservez le droit de saisir le juridiction concernée
Enka1
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13 juillet 2019
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Modifié par Enka1 le 12/06/2014 à 13:56
Modifié par Enka1 le 12/06/2014 à 13:56
Bonjour,
" Nous nous demandons s'il est possible de suspendre les versements de loyer jusqu'à réfection de la côture."
Très mauvaise idée.
Vous n' avez absolument pas le droit de suspendre les loyers, sauf à vous exposer à avoir nombre de désagréments.
Seul un juge, peut éventuellement autoriser leur consignation, nul ne peut faire justice lui-même.
Un peu de lecture ( parmi d' autres sur le sujet ):
http://www.dossierfamilial.com/questions-a-l-expert/logement/location-un-locataire-peut-il-s-abstenir-de-payer-son-loyer-en-reparation-d-un-prejudice-subi,1275
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
" Nous nous demandons s'il est possible de suspendre les versements de loyer jusqu'à réfection de la côture."
Très mauvaise idée.
Vous n' avez absolument pas le droit de suspendre les loyers, sauf à vous exposer à avoir nombre de désagréments.
Seul un juge, peut éventuellement autoriser leur consignation, nul ne peut faire justice lui-même.
Un peu de lecture ( parmi d' autres sur le sujet ):
http://www.dossierfamilial.com/questions-a-l-expert/logement/location-un-locataire-peut-il-s-abstenir-de-payer-son-loyer-en-reparation-d-un-prejudice-subi,1275
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...