Congés Payé assistante maternelle lors d'un changement de Nounou

Question

Bonjour, 

Pour commencer, je vais résumer notre situation.

Nous avons embauché une assistante maternelle avec début du contrat le 12 mai 2014.

Lors de la signature, elle nous a fait part, qu'en accord avec les autres emplyeurs, que ses congés auraient lieu du lundi 31 juin jusqu'au vendredi 18 Juillet soit 3 semaines.

A la base, il était prévu pour nous de prendre une nounou de remplacement.

Malheureusement, suite à certains faits. Nous allons procéder à la fin du contrat pour changer d'assistante maternelle.

Et c'est là que j'ai besoin d'être éclairé, sur la rémunération éventuelle des congés payés :

1ere solution : 

Je lui fait part de notre volonté de mettre fin au contrat par courrier remis en main propre au vendredi 27 Juin. Etant donné qu'il existe un préavis de 15 jours et qu'elle aura acquis seulement 4 jours de CP.

Devra t-on lui payer les 15 jours en juillet ? ou seulement un solde de tout compte comprenant les 4 jours de CP acquis ? ou ni l'un ni l'autre vu que la rémunération comprend les CP ?


2ème solution : 

Je lui fait part de notre volonté de mettre fin au contrat par courrier remis en main propre au vendredi 13 Juin (demain...) pour que le contrat s'arrête au vendredi 28 juin (date de début de ses vacances)

A la fin du mois de juin devrais-je lui payer le salaire du mois de juin + les 4 CP acquis ? ou seulement  le salaire de juin ?

Notre volonté est de ne pas perturber notre fils en annoncant la fin du contrat plutôt à la fin du mois (solution 1)... Mais cela va dépendre de comment gérer le salaire pour un possible doublon d'assistante maternelle

NB : Dans tous les cas, début du contrat avec la nouvelle assistante le lundi 31 juin.

Merci d'avance pour vos réponses !

Cordialement

casimir06 · Answer

Bonjour,

Vous lui donnez son préavis pour un arrêt au 27 juin, soit une lettre remise en main propre le vendredi 13 juin au plus tard.

Faites la en deux exemplaires et surtout conservez un exemplaire signé avec la date du jour de la remise noté de la main de l'assmat.

En stoppant le contrat au 27 juin, vous ne cumulerez pas le paiement de 2 assmat.

Quel est la nature de votre contrat ? 

Année complète ou incomplète ?

Pouvez vous me communiquer le calcul de la mensu, les jours travaillés et les horaires correspondant à chaque jour ?

Comment avez vous payer le mois de mai ? au réel ou la mensu ?

En fonction de ces éléments je pourrais vous donnez la suite de la marche à suivre !

Cordialement

pilou2959 · Answer

Voilà mes réponses en gras

Quel est la nature de votre contrat ? 

CDI

Année complète ou incomplète ? 

Complète

Pouvez vous me communiquer le calcul de la mensu, les jours travaillés et les horaires correspondant à chaque jour ? 

45h/semaine (9h/ jour) à 2,68€ brut / heure + frais d'entreiten 0,33€/ heure de présence journalière 

Comment avez vous payer le mois de mai ? au réel ou la mensu ? 

Le contrat ayant commencé au 12 mai, nous avons payés 15 jours ouvrés (dont le jeudi férie de l'ascension) donc "au réel je suppose"

En fonction de ces éléments je pourrais vous donnez la suite de la marche à suivre ! 

Merci d'avance pour me faire le point sur les 2 situations

Cordialement

casimir06 · Answer

Merci pour les précisions.

Vous avez donc payer le mois de mai au réel, mais votre contrat ayant moins de 3 mois vous n'étiez pas obligé de payer le jeudi 29 mai (sauf si il a été travaillé, ou accord contraire prévu au contrat).

Vous allez payer le mois de juin de la même manière au réel, et vous n'êtes pas redevable du lundi de pentecôte (sauf si travaillé ou accord contraire).

Pour le paiement des cp acquis, le mois de mai n'ayant pas été travaillé intégralement elle n'acquiert pas 2.5 jours...sur juin oui.

Il existe deux méthodes pour les cp acquis.

Soit 10% des salaires perçus sur mai et juin.

Soit le maintient de salaire...dans votre cas 5 jours acquis X nbre d'heures jours X tarif horaire.

(sur mai et juin, 7 semaines travaillées / 4 X 2.5 = 4.375 arrondi à 5 jours acquis)

La méthode la plus avantageuse à l'assmat sera retenue !

Sachez que si votre assmat prenait des congés en juillet et pas vous, vous n'auriez pas du partir sur un contrat en année complète...vous auriez du partir sur une année incomplète...à réfléchir pour le contrat de votre nouvelle assmat !

Pour la première solution, un préavis ne peut pas s'effectuer sur des cp, cela le reporte d'autant....mais dans votre cas s'agissant de 5 jours acquis et le reste en sans solde...je ne sais pas si il faudrait rallonger de 5 jours le préavis ou si il faudrait aussi intégrer les sans solde...

De plus, vous seriez toujours lié par contrat a l'assmat n°1 et vous devrez embaucher la 2 en cdd le temps de la rupture avec la 1ère...

Le plus simple serait de mettre fin au contrat pour le 27 juin !

Voilà mon avis...

pilou2959 · Answer

Merci pour la rapidité de la réponse.

1) Vous avez donc payer le mois de mai au réel, mais votre contrat ayant moins de 3 mois vous n'étiez pas obligé de payer le jeudi 29 mai (sauf si il a été travaillé, ou accord contraire prévu au contrat). 

Est-il possible de le signaler pour l'édition du mois de juin ? a savoir enlever 1 jour sur le nombre de jours ouvrés ?

2) Pour le paiement des cp acquis, le mois de mai n'ayant pas été travaillé intégralement elle n'acquiert pas 2.5 jours...sur juin oui. 

Il existe deux méthodes pour les cp acquis. 

Soit 10% des salaires perçus sur mai et juin. 

Soit le maintient de salaire...dans votre cas 5 jours acquis X nbre d'heures jours X tarif horaire. 

(sur mai et juin, 7 semaines travaillées / 4 X 2.5 = 4.375 arrondi à 5 jours acquis) 

La méthode la plus avantageuse à l'assmat sera retenue ! 

Sur la fiche de paie du mois de Mai elle a inscrit 1,5 jours de CP acquis, Donc si je rajoute 2,5 pour le mois de juin ca va faire 4 jours et non 5 ?

Sachez que si votre assmat prenait des congés en juillet et pas vous, vous n'auriez pas du partir sur un contrat en année complète...vous auriez du partir sur une année incomplète...à réfléchir pour le contrat de votre nouvelle assmat ! 

J'en prends mais 2 semaines différentes de l'assmat. ca ne change rien et j'aurais du faire un contrat année incomplète ?

Pour la nouvelle assmat, ça sera plus simple, elle vient d'avoir son 1er agréement, ne prends pas de congés et nous sommes donc son employeur unique. on peut donc partir sur un contrat en année complète ?

Et sinon :

Concernant la transition assmat 1 / assmat 2 , merci pour votre réponse, ça nous éclairci clairement la situation !! sur CDD puis CDI ! 

Cordialement

pilou2959 · Answer

Pour la fiche de paie...vous parlez de celle de la paje ou une que vous faites vous même ? 
De toute façon, une correction est toujours possible... sinon laissez courir, si c'est son calcul....mais en tant qu'employeur vous restez responsable des données des bulletins de salaires ! 

Mais si vous avez noter 1.5 sur votre déclaration paje, il y a déjà la une erreur... 

C'est l'assmat qui établi la fiche de paie et j'ai vérifié les éléments              -> donc c'est bien elle qui a inscrit 1,5 CP acquis
Mois incomplet serait la raison ?

Pouvez vous me donner le calcul que vous avez fait pour le montant de sa mensualisation en année complète au contrat et comment vous aviez prévu le paiement des cp sur celui-ci ? 
Cela me permettra d'y voir plus clair. (cela ressemble à ceci: nbre semaines X nbres d'heures semaines X tarif horaire / 12 = mensu) 

195H mensuel
2,68 brut*45*52/12=522,66 brut mensuel

Pas plus d'info le paiement des CP

nouvelle assmat
et si elles conviennent à votre assmat vous pouvez calculer la mensu sur une année complète...si elles ne conviennent pas à votre assmat, partez sur une année incomplète ! 

pour la nouvelle assmat, elle se basera sur mes congés donc oui contrat année complète

Pour la transition assmat 1/2, n'oubliez pas que votre préavis sera rallongé de 5 jours à cause des cp acquis et que je ne suis pas sur que vous puissiez faire le préavis sur les congés sans solde...et dans ce cas vos devrez la payer pour les 15 jours de préavis après les ses congés...à vérifier ! 

(je tente de trouver l'info et je revient vers vous, sinon demandez confirmation auprès de l'inspection du travail) 

(Rajout: il semblerait d'après mes recherches que le préavis est compatible avec les congés sans solde...mais pas les cp acquis...les acquis prolongent la durée du préavis d'autant) 

ecrit sur le contrat :

Le préavis correspond a des journées de travail normaile (salaire+indemnité d'entretien et de repas) de même en cas d'absence.

Fournir : feuille ASSEDIC/ attestation travail/ Solde Tt compte/ Dernier Salaire /Indemnités CP/ indemnité fin de contrat (pas applicable car <1an)

Si l'on paie les CP acquis en indemnités, le préavis sera pas décallé de 5 jours ?

La phrase de Pajemploi : Le point de départ du préavis est le premier jour de notification de la rupture. Le préavis n'est pas cumulable avec une période de congés payés.

Ca reste un gros point à eclaircir pour ma part.

Merci d'avance pour votre retour

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