Import
Résolu
slt; tout le monde
en effet est ce qu'on peut importer des marchandises sans avoir un numéro commercial (= une société).
en effet est ce qu'on peut importer des marchandises sans avoir un numéro commercial (= une société).
2 réponses
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Bonjour,
Si vous achetez pour revendre, cela s'appelle du commerce et cela est régit par la L'article L. 121-1 du code de commerce français qui dit (entre autre) :
''Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle''.
Votre risque se transforme en l'article L. 8221-3 :
''la dissimulation d'activité : cela concerne les travailleurs indépendants qui se soustraient intentionnellement à leurs obligations d'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, ou encore aux déclarations devant être faites auprès des organismes de protection sociale (dont l'Urssaf) ou à l'administration fiscale''
Cdlt -
Bonjour
votre réponse ma vraiment aider merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...