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questionrponse
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2 réponses
Dubaque60
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27 décembre 2017
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11 juin 2014 à 17:09
11 juin 2014 à 17:09
Bonjour,
Si vous achetez pour revendre, cela s'appelle du commerce et cela est régit par la L'article L. 121-1 du code de commerce français qui dit (entre autre) :
''Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle''.
Votre risque se transforme en l'article L. 8221-3 :
''la dissimulation d'activité : cela concerne les travailleurs indépendants qui se soustraient intentionnellement à leurs obligations d'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, ou encore aux déclarations devant être faites auprès des organismes de protection sociale (dont l'Urssaf) ou à l'administration fiscale''
Cdlt
Si vous achetez pour revendre, cela s'appelle du commerce et cela est régit par la L'article L. 121-1 du code de commerce français qui dit (entre autre) :
''Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle''.
Votre risque se transforme en l'article L. 8221-3 :
''la dissimulation d'activité : cela concerne les travailleurs indépendants qui se soustraient intentionnellement à leurs obligations d'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, ou encore aux déclarations devant être faites auprès des organismes de protection sociale (dont l'Urssaf) ou à l'administration fiscale''
Cdlt
questionrponse
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11 juin 2014
11 juin 2014 à 18:04
11 juin 2014 à 18:04
Bonjour
votre réponse ma vraiment aider merci.
votre réponse ma vraiment aider merci.
Dubaque60
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11 juin 2014 à 18:16
11 juin 2014 à 18:16
Si ce forum est fait pour cela, il n'en demeure pas moins que je vous remercie pour votre retour.
Cdlt
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juin 2014 à 18:20
merci votre réponse ma vraiment aider