Import
Résolu
questionrponse
Messages postés
3
Statut
Membre
-
questionrponse Messages postés 3 Statut Membre -
questionrponse Messages postés 3 Statut Membre -
slt; tout le monde
en effet est ce qu'on peut importer des marchandises sans avoir un numéro commercial (= une société).
en effet est ce qu'on peut importer des marchandises sans avoir un numéro commercial (= une société).
A voir également:
- Import
- Les formalités import/export sont en cours sur votre envoi - Forum Consommation
- Les formalités import/export sont en cours sur votre envoi. - Forum Consommation
- Colis bloqué car facture manquante - Forum Consommation
- Société import export voiture maroc - Forum Auto-entrepreneur
- Item returned from import customs - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour,
Si vous achetez pour revendre, cela s'appelle du commerce et cela est régit par la L'article L. 121-1 du code de commerce français qui dit (entre autre) :
''Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle''.
Votre risque se transforme en l'article L. 8221-3 :
''la dissimulation d'activité : cela concerne les travailleurs indépendants qui se soustraient intentionnellement à leurs obligations d'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, ou encore aux déclarations devant être faites auprès des organismes de protection sociale (dont l'Urssaf) ou à l'administration fiscale''
Cdlt
Si vous achetez pour revendre, cela s'appelle du commerce et cela est régit par la L'article L. 121-1 du code de commerce français qui dit (entre autre) :
''Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle''.
Votre risque se transforme en l'article L. 8221-3 :
''la dissimulation d'activité : cela concerne les travailleurs indépendants qui se soustraient intentionnellement à leurs obligations d'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, ou encore aux déclarations devant être faites auprès des organismes de protection sociale (dont l'Urssaf) ou à l'administration fiscale''
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci votre réponse ma vraiment aider