Hangar transformé en habitation
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
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Bonjour, un voisin est propriétaire d'une maison jouxtant d'un hangar et plus tard il a agrandit une cuisine dans une partie de son hangar. a t il le droit de vendre sa maison séparément de son hangar ? ou doit il vendre sa maison avec l'hangar ? Sachant qu'ils sont situés dans le périmètre de protection d immeuble(s) classé(s) ou inscrits au titre des monuments historiques. A t il droit de vendre son hangar transformé en habitation ?
Comment savoir si le projet respecte les règles de droit privé (vues plongeante sur mon jardin (hangar est placé en face de mon jardin ( c est à dire ma maison est placée en horizontal et le hangar du voisin en vertical)
Je vous précise que nous habitons dans un vieux village voire bourg
Merci de votre conseil
Comment savoir si le projet respecte les règles de droit privé (vues plongeante sur mon jardin (hangar est placé en face de mon jardin ( c est à dire ma maison est placée en horizontal et le hangar du voisin en vertical)
Je vous précise que nous habitons dans un vieux village voire bourg
Merci de votre conseil
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7 réponses
Bonjour,
La transformation partielle du hangar en pièce à vivre doit faire l'objet d'une autorisation de la part de la commune.
Il te suffit de vérifier en mairie si ton voisin a bénéficié d'une telle autorisation.
Cordialement
La transformation partielle du hangar en pièce à vivre doit faire l'objet d'une autorisation de la part de la commune.
Il te suffit de vérifier en mairie si ton voisin a bénéficié d'une telle autorisation.
Cordialement
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse. D'après le plan d'urbanisme de ma commune, il cite qu'il est possible seulement une extension mais pas transformer en habitation, sauf erreur de ma part cela veut dire que le voisin ne peut pas vendre seulement son hangar (puisque son hangar est jouxté à sa maison dont l'extension est la cuisine) ! D'après l'information, le dossier est adressé au DDE et l'architecte de France. QUI décide l'autorisation ? la commune ou le DDE ?
Merci de votre réponse.
Merci de votre réponse.
sauf erreur de ma part cela veut dire que le voisin ne peut pas vendre seulement son hangarRien ne l'empêche de vendre son hangar.
QUI décide l'autorisation ? la commune ou le DDE ?C'est la Commune qui décide en dernier ressort.
Bonjour,
La mairie a délivré un permis d'aménagement, nous constatons un 2me compteur EDF , la partie arrière serait prévue pour la création d'un second logement or l'article du plan d'urbanisme de ma commune n'autorise pas les extensions si elles conduisent à la création d'un logement supplémentaire ("l'extension des constructions à usage d'habitation existantes, dans la mesure où cette extension ne conduit pas à la création d'un logement supplémentaire"). Que faut il faire ? demander l'annulation de ce permis à la mairie ? si la réponse est négative quels sont les recours ?
Merci de votre réponse
La mairie a délivré un permis d'aménagement, nous constatons un 2me compteur EDF , la partie arrière serait prévue pour la création d'un second logement or l'article du plan d'urbanisme de ma commune n'autorise pas les extensions si elles conduisent à la création d'un logement supplémentaire ("l'extension des constructions à usage d'habitation existantes, dans la mesure où cette extension ne conduit pas à la création d'un logement supplémentaire"). Que faut il faire ? demander l'annulation de ce permis à la mairie ? si la réponse est négative quels sont les recours ?
Merci de votre réponse
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Bonjour
Avant toute chose, il faut aller en mairie et consulter le dossier pour prendre connaissance du projet (tu peux même demander une copie du dossier).
Si le projet s'avère être différent de ce qu'il y a dans le dossier, tu as la possibilité d'agir.
Il y a deux options possibles. Soit la commune demande à ton voisin de se mettre en conformité avec le permis, soit elle estime qu'il y a clairement tromperie et peux partir dans une procédure contentieuse qui conduirait la commune à demander l'annulation du permis.
Avant toute chose, il faut aller en mairie et consulter le dossier pour prendre connaissance du projet (tu peux même demander une copie du dossier).
Si le projet s'avère être différent de ce qu'il y a dans le dossier, tu as la possibilité d'agir.
Il y a deux options possibles. Soit la commune demande à ton voisin de se mettre en conformité avec le permis, soit elle estime qu'il y a clairement tromperie et peux partir dans une procédure contentieuse qui conduirait la commune à demander l'annulation du permis.
Bonjour,
J ai envoyé une demande d'annulation du permis d'aménagement à la mairie, dois je envoyer une copie au bénéficiaire du permis ? Quel est le délai de la réponse de la mairie ?
merci de me répondre aux 2 questions
Cordialement
J ai envoyé une demande d'annulation du permis d'aménagement à la mairie, dois je envoyer une copie au bénéficiaire du permis ? Quel est le délai de la réponse de la mairie ?
merci de me répondre aux 2 questions
Cordialement
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