Clause de non concurrence
louis21gtt
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louis21gtt Messages postés 4 Statut Membre -
louis21gtt Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens de démissionner et ma société actuelle met en place la place de non concurrence.
Cependant il me demande de leur fournir une attestation de mon nouvel employeur, une fiche de paie ou un contrat de travail et dans un délais max de 1 mois après mon départ!
Seriez-vous me dire si cela est légal et si je dois leur envoyer un document ou pas?
En vous remerciant de vos réponses.
Je viens de démissionner et ma société actuelle met en place la place de non concurrence.
Cependant il me demande de leur fournir une attestation de mon nouvel employeur, une fiche de paie ou un contrat de travail et dans un délais max de 1 mois après mon départ!
Seriez-vous me dire si cela est légal et si je dois leur envoyer un document ou pas?
En vous remerciant de vos réponses.
A voir également:
- Clause de non concurrence
- Concurrence déloyale - Guide
- Indemnité clause de non concurrence - Guide
- Clause annulation location saisonniere - Guide
- Modèle courrier levée clause d'exclusivité - Forum salariés
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4 réponses
Bonjour,
Y avait-il une clause de non concurrence dans le contrat de la sté où vous venez de démissionner ?
Cdlt
Y avait-il une clause de non concurrence dans le contrat de la sté où vous venez de démissionner ?
Cdlt
Bonjour Dubaque60,
Dans mon contrat j'ai effectivement une clause de non concurrence. Et la société à décider de l'appliquer.
Je quitte la société ce vendredi, et la rh m'a transmis un mail me demandant de lui transmettre une attestation de mon nouvel employeur, une fiche de paie ou un contrat de travail et ce avant mi juillet. D'après elle c'est pour démontrer l'absence de concurrence.
D'après moi ils ont aucun droit à me demander celà. POurriez-vous me le confirmer?
En vous remerciant.
Cordialement.
Dans mon contrat j'ai effectivement une clause de non concurrence. Et la société à décider de l'appliquer.
Je quitte la société ce vendredi, et la rh m'a transmis un mail me demandant de lui transmettre une attestation de mon nouvel employeur, une fiche de paie ou un contrat de travail et ce avant mi juillet. D'après elle c'est pour démontrer l'absence de concurrence.
D'après moi ils ont aucun droit à me demander celà. POurriez-vous me le confirmer?
En vous remerciant.
Cordialement.
Bonjour,
La clause de non-concurrence est liée au respect de cinq conditions cumulatives. S'il en manque une, la clause est nulle.
- Etre indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise,
- Etre limitée dans le temps,
- Etre limitée dans l'espace,
- Tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié,
- Comporter une contrepartie financière.
Pour ce dernier point, il m'apparaît normal que votre ex employeur puisse vous demander certaines garanties quant au poste exercé chez votre futur employeur car il vous dédommage avec une contrepartie financière.
Si vous n'avez rien à vous reprocher, pourquoi ne pas envoyer ces documents à votre ex employeur ?
En imaginant que vous ne respectez pas cette clause, notre ex employeur peut se retourner contre vous !
La clause de non-concurrence est liée au respect de cinq conditions cumulatives. S'il en manque une, la clause est nulle.
- Etre indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise,
- Etre limitée dans le temps,
- Etre limitée dans l'espace,
- Tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié,
- Comporter une contrepartie financière.
Pour ce dernier point, il m'apparaît normal que votre ex employeur puisse vous demander certaines garanties quant au poste exercé chez votre futur employeur car il vous dédommage avec une contrepartie financière.
Si vous n'avez rien à vous reprocher, pourquoi ne pas envoyer ces documents à votre ex employeur ?
En imaginant que vous ne respectez pas cette clause, notre ex employeur peut se retourner contre vous !
Bonjour,
La clause respecte bien l'ensemble de ces points.
Quant aux documents demandés, à eux si ils se sentent menacés de mener des recherches.
Merci pour vos réponses.
La clause respecte bien l'ensemble de ces points.
Quant aux documents demandés, à eux si ils se sentent menacés de mener des recherches.
Merci pour vos réponses.
SI conclusion il y a, il existe deux possibilités :
- Soit votre futur travail n'a pas lieu à concurrence avec votre ex employeur,
- Soit, ce qui arrive le plus souvent lorsque votre nouvel employeur sait que vous avez cette clause, il ne sera pas indiqué le même poste et fonction sur la fiche de paie et sur le contrat de travail.
Cdlt
- Soit votre futur travail n'a pas lieu à concurrence avec votre ex employeur,
- Soit, ce qui arrive le plus souvent lorsque votre nouvel employeur sait que vous avez cette clause, il ne sera pas indiqué le même poste et fonction sur la fiche de paie et sur le contrat de travail.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...