Brise vue sur cloture mitoyenne
sochaze
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Modifié par BmV le 10/06/2014 à 15:41
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BmV
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Deux aspects dans cette histoire :
1 - vérifier que la clôture est bien mitoyenne au sans de la Loi, c'est à dire appartenant par moitié aux deux : en effet, le seul positionnement d'une clôture entre deux propriétés n'en fait pas automatiquement une clôture mitoyenne
2 - si la clôture est mitoyenne ou appartient au voisin, il a le droit de poser des brise-vues mais entièrement à ses frais, puisqu'il ne s'agit pas de l'entretien de la clôture, et si elle est mitoyenne sans y causer de dégâts ; si la clôture t'appartient, le voisin ne peut rien y appuyer sans ton autorisation formelle.
Voir articles 653 et suivants du Code civil.
Un peu de lecture :
>>> https://www.cotemaison.fr/renover/droits-et-devoirs-des-deux-cotes_2020.html
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150120/2010-07-27/
"Je désire être incinéré et je veux que 10 % de mes cendres soient versées a mon impresario." - Groucho Marx
1 - vérifier que la clôture est bien mitoyenne au sans de la Loi, c'est à dire appartenant par moitié aux deux : en effet, le seul positionnement d'une clôture entre deux propriétés n'en fait pas automatiquement une clôture mitoyenne
2 - si la clôture est mitoyenne ou appartient au voisin, il a le droit de poser des brise-vues mais entièrement à ses frais, puisqu'il ne s'agit pas de l'entretien de la clôture, et si elle est mitoyenne sans y causer de dégâts ; si la clôture t'appartient, le voisin ne peut rien y appuyer sans ton autorisation formelle.
Voir articles 653 et suivants du Code civil.
Un peu de lecture :
>>> https://www.cotemaison.fr/renover/droits-et-devoirs-des-deux-cotes_2020.html
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150120/2010-07-27/
"Je désire être incinéré et je veux que 10 % de mes cendres soient versées a mon impresario." - Groucho Marx
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