Brise vue sur cloture mitoyenne
sochaze
Messages postés
1
Statut
Membre
-
BmV Messages postés 98504 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98504 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
je loue une maison. La propiétaire voisine (qui a une piscine) souhaite mettre un brise vue (toile) sur la cloture mitoyenne qui nous sépare.
Elle me demande de payer 50% de la facture... quels sont mes droits...
Premièrement, je suis locataire (la maison appartient à mon grand père)... et secondement je pensais que les travaux d'ordre esthétique ne pouvait être partagé meme si le mur est mitoyen...
Pour info : lorsque nous sommes arrivés ils avait un brise vue en canisse sur la cloture (en bon état) et va savoir pourquoi elle a décidé de l'enlever peut être un mois après notre arrivée...
Merci de bien vouloir m'éclairer.
je loue une maison. La propiétaire voisine (qui a une piscine) souhaite mettre un brise vue (toile) sur la cloture mitoyenne qui nous sépare.
Elle me demande de payer 50% de la facture... quels sont mes droits...
Premièrement, je suis locataire (la maison appartient à mon grand père)... et secondement je pensais que les travaux d'ordre esthétique ne pouvait être partagé meme si le mur est mitoyen...
Pour info : lorsque nous sommes arrivés ils avait un brise vue en canisse sur la cloture (en bon état) et va savoir pourquoi elle a décidé de l'enlever peut être un mois après notre arrivée...
Merci de bien vouloir m'éclairer.
A voir également:
- Pose d'un brise vue sur grillage mitoyen
- Mettre un brise vue sur le grillage du voisin - Meilleures réponses
- Poser un brise vue sur un grillage mitoyen - Meilleures réponses
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Brise-vue sur mur non mitoyen - Forum Voisinage
- Comment savoir si un mur est mitoyen sur le cadastre - Forum Voisinage
- Vue plongeante sur mon jardin - Forum Voisinage
- Comment contourner interdiction brise vue - Forum copropriété
1 réponse
Deux aspects dans cette histoire :
1 - vérifier que la clôture est bien mitoyenne au sans de la Loi, c'est à dire appartenant par moitié aux deux : en effet, le seul positionnement d'une clôture entre deux propriétés n'en fait pas automatiquement une clôture mitoyenne
2 - si la clôture est mitoyenne ou appartient au voisin, il a le droit de poser des brise-vues mais entièrement à ses frais, puisqu'il ne s'agit pas de l'entretien de la clôture, et si elle est mitoyenne sans y causer de dégâts ; si la clôture t'appartient, le voisin ne peut rien y appuyer sans ton autorisation formelle.
Voir articles 653 et suivants du Code civil.
Un peu de lecture :
>>> https://www.cotemaison.fr/renover/droits-et-devoirs-des-deux-cotes_2020.html
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150120/2010-07-27/
"Je désire être incinéré et je veux que 10 % de mes cendres soient versées a mon impresario." - Groucho Marx
1 - vérifier que la clôture est bien mitoyenne au sans de la Loi, c'est à dire appartenant par moitié aux deux : en effet, le seul positionnement d'une clôture entre deux propriétés n'en fait pas automatiquement une clôture mitoyenne
2 - si la clôture est mitoyenne ou appartient au voisin, il a le droit de poser des brise-vues mais entièrement à ses frais, puisqu'il ne s'agit pas de l'entretien de la clôture, et si elle est mitoyenne sans y causer de dégâts ; si la clôture t'appartient, le voisin ne peut rien y appuyer sans ton autorisation formelle.
Voir articles 653 et suivants du Code civil.
Un peu de lecture :
>>> https://www.cotemaison.fr/renover/droits-et-devoirs-des-deux-cotes_2020.html
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150120/2010-07-27/
"Je désire être incinéré et je veux que 10 % de mes cendres soient versées a mon impresario." - Groucho Marx
La législation juridique et financière évolue en permanence...