Brise vue sur cloture mitoyenne
sochaze
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 10 juin 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juin 2014
-
Modifié par BmV le 10/06/2014 à 15:41
BmV Messages postés 90464 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 avril 2024 - 10 juin 2014 à 15:50
BmV Messages postés 90464 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 avril 2024 - 10 juin 2014 à 15:50
A voir également:
- Puis-je mettre un brise-vue sur le grillage de mon voisin ?
- Pose de canisse sur grillage mitoyen - Meilleures réponses
- Peut on mettre un brise vue sur un grillage mitoyen - Meilleures réponses
- Terrasse vue plongeante sur voisin - Forum Voisinage
- Mon voisin s'appuie sur mon grillage ✓ - Forum Voisinage
- La fenêtre de mon voisin donne sur mon jardin ✓ - Forum Immobilier
- Vue plongeante sur notre jardin ✓ - Forum Immobilier
- Nouvelle construction avec vue plongeante sur jardin et piscine - Forum Voisinage
1 réponse
BmV
Messages postés
90464
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 avril 2024
18 009
Modifié par BmV le 10/06/2014 à 15:51
Modifié par BmV le 10/06/2014 à 15:51
Deux aspects dans cette histoire :
1 - vérifier que la clôture est bien mitoyenne au sans de la Loi, c'est à dire appartenant par moitié aux deux : en effet, le seul positionnement d'une clôture entre deux propriétés n'en fait pas automatiquement une clôture mitoyenne
2 - si la clôture est mitoyenne ou appartient au voisin, il a le droit de poser des brise-vues mais entièrement à ses frais, puisqu'il ne s'agit pas de l'entretien de la clôture, et si elle est mitoyenne sans y causer de dégâts ; si la clôture t'appartient, le voisin ne peut rien y appuyer sans ton autorisation formelle.
Voir articles 653 et suivants du Code civil.
Un peu de lecture :
>>> https://www.cotemaison.fr/renover/droits-et-devoirs-des-deux-cotes_2020.html
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150120/2010-07-27/
"Je désire être incinéré et je veux que 10 % de mes cendres soient versées a mon impresario." - Groucho Marx
1 - vérifier que la clôture est bien mitoyenne au sans de la Loi, c'est à dire appartenant par moitié aux deux : en effet, le seul positionnement d'une clôture entre deux propriétés n'en fait pas automatiquement une clôture mitoyenne
2 - si la clôture est mitoyenne ou appartient au voisin, il a le droit de poser des brise-vues mais entièrement à ses frais, puisqu'il ne s'agit pas de l'entretien de la clôture, et si elle est mitoyenne sans y causer de dégâts ; si la clôture t'appartient, le voisin ne peut rien y appuyer sans ton autorisation formelle.
Voir articles 653 et suivants du Code civil.
Un peu de lecture :
>>> https://www.cotemaison.fr/renover/droits-et-devoirs-des-deux-cotes_2020.html
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150120/2010-07-27/
"Je désire être incinéré et je veux que 10 % de mes cendres soient versées a mon impresario." - Groucho Marx
La législation juridique et financière évolue en permanence...