Brise vue sur cloture mitoyenne
sochaze
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Modifié par BmV le 10/06/2014 à 15:41
BmV Messages postés 91653 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 février 2025 - 10 juin 2014 à 15:50
BmV Messages postés 91653 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 février 2025 - 10 juin 2014 à 15:50
Bonjour
je loue une maison. La propiétaire voisine (qui a une piscine) souhaite mettre un brise vue (toile) sur la cloture mitoyenne qui nous sépare.
Elle me demande de payer 50% de la facture... quels sont mes droits...
Premièrement, je suis locataire (la maison appartient à mon grand père)... et secondement je pensais que les travaux d'ordre esthétique ne pouvait être partagé meme si le mur est mitoyen...
Pour info : lorsque nous sommes arrivés ils avait un brise vue en canisse sur la cloture (en bon état) et va savoir pourquoi elle a décidé de l'enlever peut être un mois après notre arrivée...
Merci de bien vouloir m'éclairer.
je loue une maison. La propiétaire voisine (qui a une piscine) souhaite mettre un brise vue (toile) sur la cloture mitoyenne qui nous sépare.
Elle me demande de payer 50% de la facture... quels sont mes droits...
Premièrement, je suis locataire (la maison appartient à mon grand père)... et secondement je pensais que les travaux d'ordre esthétique ne pouvait être partagé meme si le mur est mitoyen...
Pour info : lorsque nous sommes arrivés ils avait un brise vue en canisse sur la cloture (en bon état) et va savoir pourquoi elle a décidé de l'enlever peut être un mois après notre arrivée...
Merci de bien vouloir m'éclairer.
A voir également:
- Puis-je mettre un brise-vue sur le grillage de mon voisin ?
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- Mettre un brise vue sur le grillage du voisin - Meilleures réponses
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BmV
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Modifié par BmV le 10/06/2014 à 15:51
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Deux aspects dans cette histoire :
1 - vérifier que la clôture est bien mitoyenne au sans de la Loi, c'est à dire appartenant par moitié aux deux : en effet, le seul positionnement d'une clôture entre deux propriétés n'en fait pas automatiquement une clôture mitoyenne
2 - si la clôture est mitoyenne ou appartient au voisin, il a le droit de poser des brise-vues mais entièrement à ses frais, puisqu'il ne s'agit pas de l'entretien de la clôture, et si elle est mitoyenne sans y causer de dégâts ; si la clôture t'appartient, le voisin ne peut rien y appuyer sans ton autorisation formelle.
Voir articles 653 et suivants du Code civil.
Un peu de lecture :
>>> https://www.cotemaison.fr/renover/droits-et-devoirs-des-deux-cotes_2020.html
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150120/2010-07-27/
"Je désire être incinéré et je veux que 10 % de mes cendres soient versées a mon impresario." - Groucho Marx
1 - vérifier que la clôture est bien mitoyenne au sans de la Loi, c'est à dire appartenant par moitié aux deux : en effet, le seul positionnement d'une clôture entre deux propriétés n'en fait pas automatiquement une clôture mitoyenne
2 - si la clôture est mitoyenne ou appartient au voisin, il a le droit de poser des brise-vues mais entièrement à ses frais, puisqu'il ne s'agit pas de l'entretien de la clôture, et si elle est mitoyenne sans y causer de dégâts ; si la clôture t'appartient, le voisin ne peut rien y appuyer sans ton autorisation formelle.
Voir articles 653 et suivants du Code civil.
Un peu de lecture :
>>> https://www.cotemaison.fr/renover/droits-et-devoirs-des-deux-cotes_2020.html
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150120/2010-07-27/
"Je désire être incinéré et je veux que 10 % de mes cendres soient versées a mon impresario." - Groucho Marx