Legataire universel
Résolu
Mar060
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Bonjour à tous,
Il y a 3 ans ma mère décèdait, mon frère a été nommé légataire universel, ma mère avait 2 appartements, un compte en banque, des bijoux, des meubles. Je n'ai aucune nouvelles de la succession, ni du notaire qui s'en est occupé. J'en ai déduit qu'un legataire universel est donc le seul héritier. Ma mère a peut-être donnée de son vivant tous ses biens a mon frère. Dois je intenter une action juridique ou est-ce peine perdue. Merci à tous ceux qui ont été dans cette situation, de me dire où m'adresser. Cordialement
Il y a 3 ans ma mère décèdait, mon frère a été nommé légataire universel, ma mère avait 2 appartements, un compte en banque, des bijoux, des meubles. Je n'ai aucune nouvelles de la succession, ni du notaire qui s'en est occupé. J'en ai déduit qu'un legataire universel est donc le seul héritier. Ma mère a peut-être donnée de son vivant tous ses biens a mon frère. Dois je intenter une action juridique ou est-ce peine perdue. Merci à tous ceux qui ont été dans cette situation, de me dire où m'adresser. Cordialement
2 réponses
J'en ai déduit qu'un legataire universel est donc le seul héritier
Dans votre cas la réponse est : non.
Les enfants ont la qualité d'héritier "réservataire".
Chacun doit obligatoirement recevoir des droits.
Cette "réserve" étant des 2/3 lorsque le défunt laisse 2 enfants.
Obligatoirement 1/3 vous revient, 1/3 de réserve à votre frère + le 3 ème. tiers correspondant à la quotité disponible.
Je n'ai aucune nouvelles de la succession, ni du notaire qui s'en est occupé.
Relancez-le pour en connaître les raisons.
Si vous n'obtenez pas de réponse ou une réponse ne vous convenant pas, mettez l'affaire entre les mains d'un avocat.
Dans votre cas la réponse est : non.
Les enfants ont la qualité d'héritier "réservataire".
Chacun doit obligatoirement recevoir des droits.
Cette "réserve" étant des 2/3 lorsque le défunt laisse 2 enfants.
Obligatoirement 1/3 vous revient, 1/3 de réserve à votre frère + le 3 ème. tiers correspondant à la quotité disponible.
Je n'ai aucune nouvelles de la succession, ni du notaire qui s'en est occupé.
Relancez-le pour en connaître les raisons.
Si vous n'obtenez pas de réponse ou une réponse ne vous convenant pas, mettez l'affaire entre les mains d'un avocat.
Mar060
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Est-il encore temps, car cela fait 3 ans que ma mère est décédée ....merci pour votre réponse.
Est-il encore temps
Bien sûr, surtout si vous avez fait connaître au notaire votre intention d'accepter la succession.
Ce n'est qu'après 10 ans qu'un héritier ne peut plus revendiquer une succession.
D'ailleurs ce notaire a-t-il accompli toutes les formalités de publicité de ce testament au greffe du Tribunal ?
Avez-vous (vous et votre frère) déposé des fonds à l'étude afin que ce notaire saisi puisse opérer ?
En l'absence de provisions versées, le notaire ne peut établir aucun acte.
Bien sûr, surtout si vous avez fait connaître au notaire votre intention d'accepter la succession.
Ce n'est qu'après 10 ans qu'un héritier ne peut plus revendiquer une succession.
D'ailleurs ce notaire a-t-il accompli toutes les formalités de publicité de ce testament au greffe du Tribunal ?
Avez-vous (vous et votre frère) déposé des fonds à l'étude afin que ce notaire saisi puisse opérer ?
En l'absence de provisions versées, le notaire ne peut établir aucun acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...