facture d eau

Question

Bonjour,
Mon fils actuellement étudiant loue le même logement depuis 3 ans. Nous, ses parents sommes bien sûr caution.
Ce logement est situé dans une copropriété.

Depuis le début de la signature du bail, nous n'avons pas eu de décompte de charges. 
Nous n'avons rien dit car le propriétaire n'a jamais augmenté le prix du loyer ni des charges. Mais dernièrement, il vient de nous contacter afin de savoir si notre fils n'avait pas constaté une fuite car pour lui il y a une consommation d'eau trop importante.
Notre fils n a pas vu de fuite d'eau dans son appartement, de plus, il vit seul. 
A noter que le ballon d'eau chaude est dans un état de vétusté avancé depuis le début du bail. Nous lui avons envoyé un courrier afin de lui signaler mais il n'a rien voulu entendre.
C'est mon mari qui a dû démonter ce ballon d'eau chaude dont le revêtement interne en acier était complètement oxydé et déposé dans le fond.



C'est bien le propriétaire qui reçoit la facture d'eau, si vraiment il y a un problème dans la consommation, j'estime qu'il aurait dû nous en parler bien avant.
Lors de l'état des lieux, le propriétaire a t'il le droit de nous réclamer une facture supplémentaire d'eau ? sachant que le compteur d'eau est au nom du propriétaire et non à notre nom.

Nous allons faire l'état des lieux fin juin 2014.
Merci de vos précisions.
Cordialement
Arizonam

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Vous auriez dû réclamer la régularisation des charges au bailleur car il est en droit, à présent, de vous réclamer l'arriéré sur 3 ans. 

Sauf, si, dans le bail, il est noté que les charges sont forfaitaires, car dans ce cas, le forfait est réputé couvrir l'ensemble des charges.

Il s'agit d'un meublé ? le bail est d'un an ?

Cdlt

marmenard · Answer

Bonjour
 Ce logement est situé dans une copropriété. ce qui me fait douter d'un compteur divisionnaire en eau  ,tout comme la provision pour charges très excessive 
En location meublée, le propriétaire peut fixer le montant de charges de deux façons : forfaitairement ou au réel, c'est-à-dire de la même façon qu'en location vide. Dans ce cas, il suffit de se reporter aux explications données sur les charges réelles en location vide.
Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait peut être indexé chaque année, comme le loyer principal, si le contrat le prévoit

Cette méthode du forfait est simple et pratique. Attention néanmoins : le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges et il n'est pas possible de récupérer d'autres dépenses auprès du locataire. Par exemple, en cas de « surconsommation » d'eau, il est impossible d'être remboursé par le locataire ! Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comprise dans ce forfait. Le propriétaire ne peut donc la réclamer en sus.

 Référence et source http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires

Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément. 

Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 3 années  (ce n'est plus 5) et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants. 

Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au min,imum annuelles) pendant le cours du bail.

ARIZONAM · Answer

Je vous remercie pour toutes ces précisions. 

Cordialement,

Facture d eau

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