Appartement non accessible après début du bail

Question

Bonjour, mon fils a déménagé pour changer de région. Il a trouvé un boulot et un appart'. Il a signé le bail le 16/04 pour une prise d'effet le 22/4. Nous sommes le 8/06, il ne peut toujours pas jouir de la location car des travaux de remise en état sont en cours. Nous avons dû nous porter caution solidaire. Et le fait qu'il ne soit toujours pas installé n'a pas empêché l'agence de nous envoyer vers le 16 mais un sms pour nous intimer de payer le loyer car il aurait eu 2 relances. Bon, il a arrangé cela je ne sais comment, mais j'ai écrit à l'agence que, de son côté, mon fils pourrait aussi exiger une indemnisation pour cette période d'attente. Pas de réponse. 
Bon, ce vendredi 6/6, il apprend qu'il ne convient pas pour le boulot et que donc il est mis fin à son cdi (il n'avait pas percuté qu'il avait une période d'essai).
Dans le cadre d'un licenciement, je sais que le préavis pour quitter une location est de 1 mois. Mais comme il n'a encore jamais occupé le logement, je ne vois pas pourquoi il serait redevable au bailleur de ce mois. Donc j'aimerais savoir s'il ne vaut pas mieux qu'il envoie un recommandé à l'agence pour lui signifier son congé dû au non respect par celle-ci de son obligation de le loger dès la prise d'effet du bail.
Qu'en pensez-vous ?

Merci

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Si votre fils n'a jamais pu occuper le logement pour cause de travaux, il est tout à fait en droit de demander à ne pas payer le loyer.

Par contre, comme son contrat a été rompu pendant la période d'essai, il n'est pas licencié et c'est sa situation professionnelle antérieure qui déterminera : 1°) s'il a droit au chômage (ceci dit en passant) et 2°) s'il peut effectivement réduire son préavis, les travaux ne justifiant pas un préavis réduit. 

Où en sont les travaux ?

Cdlt

kamilane · Answer

Bonjour et merci pour la rapidité de réaction !
Donc un contrat rompu en période d'essai n'est pas assimilé à un licenciement et ne peut donc faire bénéficier du délai réduit de préavis pour le loyer ?? Ce n'est pas très logique, si ? Avez-vous un texte de loi ?

Sa situation antérieure : chômage.

Les travaux ont commencé quand il a signé son bail et ne sont pas finis, il n'a pas encore mis un pied dans l'appartement. Le bailleur n'est-il pas tenu de fournir le logement à la date prévue ? Je crois qu'il y en a encore pour 1 semaine ... s'il n'y a pas de retard... 
Le fait qu'il ne puisse disposer de l'appartement à la date prévue ne peut-il être une raison suffisante pour casser le bail ?

Merci pour vos lumières

kamilane · Answer

Mille mercis, je vais lui transmettre cela ! oui c'est un logement vide.

kamilane · Answer

Encore une ch'tite question : peut-il demander le remboursement du premier mois qu'il a déjà payé ?
Merci

relou · Answer

bonjour
depuis le 22 avril votre fils loge ou ? Car tous les frais occasionné pour son logement depuis cette date sont à la charge du bailleur ( si c'est un hôtel la note va être salée)
Rappelez cela au bailleur car en justice vous obtiendrez gain de cause .
Donc envoyez une LRAR pour un préavis de 1 mois et réclamez le remboursement de toutes les sommes versées pour cet appartement .

kamilane · Answer

@Valenchantée. Dans ce cas-ci, il n'a pas pu s'installer à cause des travaux de remise en état qui étaient en cours.  A mon sens, ok que le bailleur fasse déjà signer un bail, mais pas avec une date de prise d'effet qui ne corresponde pas à la fin des travaux.

@relou : je l'ai déjà signalé à l'agence qui nous avait déjà envoyé un sms (nous sommes caution solidaire) de rappel le 20 mai pour dire qu'il fallait régler avant le 20 sous peine de recevoir un commandement par huissier, paraît-il parce que 2 relances avaient déjà été envoyées à mon fils !!! Et il n'est toujours pas dans l'appartement !!! Curieusement, quand je leur ai écrit qu'il serait en droit d'exiger une indemnisation pour les frais occasionnés, je n'ai plus eu de réponse ...
Il n'est pas à l'hôtel mais chez une amie.  Merci aussi à vous de vous pencher sur ce cas ;-)

kamilane · Answer

@Valenchantée : si le bailleur n'est pas tenu de reloger son locataire, n'est-il pas par contre sensé prendre à sa charge les frais liés au fait que le logement n'est pas prêt ? Mon fils quitte un bout de la France pour se rendre à l'opposé pour la date fixée, et là il apprend que l'appart n'est pas encore disponible. S'il avait dû être à l'hôtel, il me semble normal que le propriétaire l'indemnise, non ?

Pour ce qui est du fait qu'il n'ait pas pu occuper les lieux, vous parlez de logement "habitable". Dans quel sens faut-il prendre ce terme ? Car il n'était pas inhabitable pour cause d'insalubrité mais pour cause de tavaux pour le remettre en état vu les dégâts faits par l'ancien locataire.
L'article de loi cité dit : "durant le bail". On imagine donc les locataires déjà installés. Ici, il n'a pas pu encore déposer le moindre objet !

@relou : oui, le but est que cela ne coûte rien à mon fils ...

Voici un brouillon de lettre, pensez-vous qu'il serait dans les clous avec ça :

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente que je donne mon congé pour la location de l'appartement situé (ici l'adresse). En effet, je viens de perdre mon emploi à l'initiative de l'employeur. Comme la loi le prévoit, le préavis que je vous dois est donc réduit à un mois. Je vous joins l'attestation ASSEDIC.

Par la même occasion, je vous demande d'être dispensé des loyers et remboursé des sommes déjà payées puisque je n'ai jamais pu occuper le logement. Je vous rappelle la loi du 6 juillet 1989 qui oblige le bailleur à délivrer un logement en bon état d'usage et de fonctionnement à la date de prise d'effet du bail. Celle-ci était fixée le 22 avril 2014 et à ce jour je n'ai pas encore pu m'installer à cause des travaux de remise en état qui ne sont toujours pas terminés.

Comme il n'y a pas eu d'état des lieux en raison des travaux et qu'il n'y a pas lieu d'en faire un puisque les locaux sont restés inoccupés, je vous demande également de me restituer le dépôt de garantie dans un délai de 1 mois.

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