comment annuler une cession illégale Résolu

Question

Bonjour,

Dans le cadre d'un projet, j'ai acquis un vaccant communal de 3ha sur un terrain de 11ha auprès d'une personne physique, suite à une annonce parue sur un site très connu et par un agent immobilier.

Cette acquisition, je l'ai payé en chèque mais sans aucune trace écrite de ladite cession.

Précision faite que la Mairie a été mise au courant de cette cession de façon officieuse mais ne m'a, à aucun moment, précisé que cela était illégal et que de ce fait il ne pouvait accepter  le transfert du vaccant communal. Elle a validé le transfert (signature de la secrétaire de la Mairie).

A ce jour, je ne peux malheureusement pas réaliser mon projet, et je voudrais savoir de quelle manière puis je faire annuler cette cession illégale.

En vous remerciant par avance de vos réponses.
CGT 66

BmV · Answer

Ben on peut dire que tu les cumules, toi !
T'as tout faux.


"acquis un vaccant communal de 3ha sur un terrain de 11ha auprès d'une personne physique" : si c'est communal, que vient donc faire une "personne physique" dans l'histoire ?
Comment se fait-il qu'une "personne physique" s'occupe de vendre un bien communal ???

"par un agent immobilier. " : il t'a donné sa carte ? 
Son adresse ? 
Avec son N° SIRET au moins ?

" la Mairie a été mise au courant de cette cession de façon officieuse"  : et pourquoi donc "officieuse" ?
En matière immobilière, il n'y a légalement jamais rien d'officieux.
Surtout pas envers une collectivité !

"ne m'a, à aucun moment, précisé que cela était illégal" : seul le maire est OPJ mais s'il n'a pas été mis au courant ...

"signature de la secrétaire de la Mairie" : et au bas de quel document exactement  ?
Cela dit, peu importe, puisque seul le maire a autorité pour céder un bien immobilier de la commune, après  délibération du conseil municipal et après  estimation de la valeur du bien par France Domaines !
La secrétaire de mairie n'a aucune compétence ni pouvoir en la matière, ce n'est qu'une employée !

"sans aucune trace écrite de ladite cession."  : ben alors, adieu les euros !
À qui as-tu fait le chèque ?

"de quelle manière puis je faire annuler cette cession illégale."  : tu ne peux rien annuler du tout, puisqu'il n'y a pas eu de cession.

Une cession d'immeuble se fait par acte authentique, devant notaire, avec enregistrement au cadastre et aux hypothèques, avec remise d'une copie de l'acte.

Il ne reste plus que d'aller voir soit la secrétaire de mairie soit l' "agent immobilier" pour avoir des explications et peut-être un remboursement.

Sinon tu peux aussi porter plainte pour escroquerie....

Comment annuler une cession illégale

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