Montant des dommages et intérêtsRésolu

Question

Bonjour, 

Le tribunal d'instance juge les litiges les plus courants pouvant opposer des personnes entre elles lorsque les sommes en jeu varient entre 4 000 € et 10 000 €-
- le montant des dommages et intérêts sont-ils compris dans ces sommes
- peut-on saisir ce tribunal pour se faire payer les pénalités de retard dues par une entreprise si les sommes sont comprises entre le montant indiqués
Merci pour votre aide 
Bonne réception

nemrod18 · Answer

Bonjour,

La somme de 10 000 concerne le montant du litige que vous soumettez, pas le montant qui pourrait vous être alloué.

En clair si vous déposez un dossier de 8000 euro et demandez 4000 de DI, ce dossier peut être traité par le TI, car personne ne peut prédire ce que le juge décidera sur le montant des DI.

Bien entendu vous pouvez saisir ce tribunal.

L'avocat n'est pas obligatoire, mais conseillé :-)

auwelio97114 · Answer

merci pour votre diligence
Bonne soirée

nemrod18 · Answer

:-)

Gerard. · Answer

Le problème que certains éprouvent lors d'une saisine du TI (4.001 à 10.000 €) réside dans une certaine réticence des huissiers à assigner la partie adverse s'il n'y a pas d'avocat pour assister le demandeur.

Tout au moins dans mon coin !

Gerard. · Answer

Oui mais dans ce cas la procédure n'est pas réellement engagée et ils considèrent qu'ils gardent encore leur liberté..
..et comme ce n'est la la Chambre qui va  bousculer les "chers confrères" .......

nemrod18 · Answer

Attends là tu charries, tu vas voir un huissier, tu lui demandes de délivrer un acte réglementaire, il n'a pas à savoir si..c'est ton problème, pas le sien.

Ou alors, qu'il change de métier, qu'il vende des salades sur un marché.

Gerard. · Answer

Je te parle d'expérience, j'ai fini par en trouver une qui accepte les dossiers des adhérents, mais des refus avant !

nemrod18 · Answer

J'ai jamais connu ça en 29 ans, sur toute la France et Dom Tom, ça aussi c'est de l'expérience. :-)

Enka1 · Answer

Bonjour à tous et à vous deux, Gérard et Nemrod,

Cette attitude de certains huissiers ( et d' autres comportements d' ailleurs ) méritent d' être mis de côté et les preuves envoyées à la direction de que Choisir qui s' était déjà fait un plaisir, il y a quelques années à dénoncer )

Gerard. · Answer

J'interviens au nom de Que Choisir mais cela ne leur fait ni chaud ni froid !..

Au président de la Chambre non plus !...
Mais je pense qu'il ne sait pas écrire puisqu'il ne répond pas.... même aux relances.

Montant des dommages et intérêts

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