Montant des dommages et intérêts
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auwelio97114
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Gerard. -
Gerard. -
Bonjour,
Le tribunal d'instance juge les litiges les plus courants pouvant opposer des personnes entre elles lorsque les sommes en jeu varient entre 4 000 € et 10 000 €-
- le montant des dommages et intérêts sont-ils compris dans ces sommes
- peut-on saisir ce tribunal pour se faire payer les pénalités de retard dues par une entreprise si les sommes sont comprises entre le montant indiqués
Merci pour votre aide
Bonne réception
Le tribunal d'instance juge les litiges les plus courants pouvant opposer des personnes entre elles lorsque les sommes en jeu varient entre 4 000 € et 10 000 €-
- le montant des dommages et intérêts sont-ils compris dans ces sommes
- peut-on saisir ce tribunal pour se faire payer les pénalités de retard dues par une entreprise si les sommes sont comprises entre le montant indiqués
Merci pour votre aide
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10 réponses
Bonjour,
La somme de 10 000 concerne le montant du litige que vous soumettez, pas le montant qui pourrait vous être alloué.
En clair si vous déposez un dossier de 8000 euro et demandez 4000 de DI, ce dossier peut être traité par le TI, car personne ne peut prédire ce que le juge décidera sur le montant des DI.
Bien entendu vous pouvez saisir ce tribunal.
L'avocat n'est pas obligatoire, mais conseillé :-)
La somme de 10 000 concerne le montant du litige que vous soumettez, pas le montant qui pourrait vous être alloué.
En clair si vous déposez un dossier de 8000 euro et demandez 4000 de DI, ce dossier peut être traité par le TI, car personne ne peut prédire ce que le juge décidera sur le montant des DI.
Bien entendu vous pouvez saisir ce tribunal.
L'avocat n'est pas obligatoire, mais conseillé :-)
Le problème que certains éprouvent lors d'une saisine du TI (4.001 à 10.000 €) réside dans une certaine réticence des huissiers à assigner la partie adverse s'il n'y a pas d'avocat pour assister le demandeur.
Tout au moins dans mon coin !
Tout au moins dans mon coin !
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Oui mais dans ce cas la procédure n'est pas réellement engagée et ils considèrent qu'ils gardent encore leur liberté..
..et comme ce n'est la la Chambre qui va bousculer les "chers confrères" .......
..et comme ce n'est la la Chambre qui va bousculer les "chers confrères" .......
Attends là tu charries, tu vas voir un huissier, tu lui demandes de délivrer un acte réglementaire, il n'a pas à savoir si..c'est ton problème, pas le sien.
Ou alors, qu'il change de métier, qu'il vende des salades sur un marché.
Ou alors, qu'il change de métier, qu'il vende des salades sur un marché.
Je te parle d'expérience, j'ai fini par en trouver une qui accepte les dossiers des adhérents, mais des refus avant !
La législation juridique et financière évolue en permanence...