Rapprochement de conjoint

panvers Messages postés 3 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2014 - 7 juin 2014 à 11:04
panvers Messages postés 3 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2014 - 7 juin 2014 à 12:42
Bonjour, je vais entamer après une période d'inactivité une Action de Formation Préalable au Recrutement de 2 mois dans une boulangerie à 900km de mon domicile qui débouchera sur une embauche, ma compagne travaille et nous voudrions savoir si ce type de contrat rends légitime sa démission pour rapprochement de conjoint.
Merci pour votre réponse.

3 réponses

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 642
Modifié par Enka1 le 7/06/2014 à 11:21
Bonjour,

" Qu'est-ce que la démission pour rapprochement de conjoint ?
La démission pour rapprochement de conjoint s'adresse à toutes les personnes devant changer de résidence pour suivre leur conjoint. Quand ce changement de résidence rend impossible, pour une raison de distance, la continuité du contrat de travail, le ou la salarié(e) peut démissionner de façon légitime. On entend par "conjoint" l'époux en union maritale, le partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) ou le concubin.
La démission pour rapprochement de conjoint rentre dans le champ des démissions légitimes si le conjoint suivi fait l'objet d'une mutation au sein de son entreprise. Ou encore s'il change d'employeur ou retrouve un emploi après une période d'inactivité professionnelle. Enfin, la démission pour rapprochement de conjoint peut également s'appliquer si le conjoint crée ou reprend une entreprise ou entame une activité de travailleur indépendant.
Mais la démission pour rapprochement de conjoint peut aussi découler d'une union maritale ou d'un PACS récents, sans que le conjoint lui-même ne change de résidence. Dans ce cas, la démission doit intervenir dans les deux mois précédant ou suivant le mariage ou la conclusion du PACS. En revanche, si le conjoint est sans emploi, en formation ou en départ à la retraite, la démission pour rapprochement de conjoint ne peut être légitime."

Tout ici:
http://www.journaldunet.com/management/pratique/contrats/5075/demission-pour-rapprochement-de-conjoint.html

Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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panvers Messages postés 3 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2014
7 juin 2014 à 11:35
Merci, mais cela je l'ai déjà lu, logiquement on devrait donc attendre que je signe le contrat, et L'Action de Formation Préalable au Recrutement ne rentrerait donc pas dans les conditions malgré le fait que c'est du travail au sein de la boulangerie qui projette de m'embaucher...? c'est tordu...
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 642
Modifié par Enka1 le 7/06/2014 à 11:54
Apparemment, il existe 14 cas de démission légitime:
https://www.pratique.fr/demission-salarie-droits-chomage.html

Pour ce qui est de ton cas, je pencherais plutôt pour le fait qu' il faille attendre que tu aies signé ton contrat.
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panvers Messages postés 3 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2014
7 juin 2014 à 12:42
C'est aussi ce que je pense, malgré ceci:

Changement de domicile pour suivre son conjoint
La démission d'un salarié pour suivre son conjoint (ou son concubin) est légitime lorsque le conjoint change de résidence pour exercer un nouvel emploi par suite d'une mutation, d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé, de l'entrée dans une entreprise après une période de chômage ou lorsque le conjoint crée ou reprend une entreprise.

Et à pôle emploi, ils ne sont pas toujours de bon conseil...

Merci, on va voir ce qu'on va faire.
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