Pas de réponse Certificat urbanisme
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bob737
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bob737 Messages postés 144 Date d'inscription jeudi 24 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2024 - 6 juin 2014 à 11:14
bob737 Messages postés 144 Date d'inscription jeudi 24 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2024 - 6 juin 2014 à 11:14
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bob737
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6 juin 2014 à 11:14
6 juin 2014 à 11:14
jmp59, réponse un peu rude dans la forme.
Merci à vous deux.
Merci à vous deux.
Josh Randall
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6 octobre 2024
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6 juin 2014 à 00:00
6 juin 2014 à 00:00
Bonjour
En effet, tu peux te prévaloir d'un certificat d'urbanisme opérationnel tacite. Cependant étant donné que que ce CU fournit des informations, la commune est tenue de te fournir une réponse écrite, même hors délai.
Cordialement.
En effet, tu peux te prévaloir d'un certificat d'urbanisme opérationnel tacite. Cependant étant donné que que ce CU fournit des informations, la commune est tenue de te fournir une réponse écrite, même hors délai.
Cordialement.
jmp59
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25 novembre 2015
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6 juin 2014 à 00:40
6 juin 2014 à 00:40
Bonjour,
Tout d'abord ton lien ne vaut rien : parenthèse mal placée.
Le lien correct : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
Ton vocabulaire ne vaut pas mieux : pour déposer un certificat d'urbanisme il faut l'avoir. Je suppose donc que ce que tu as déposé c'est une demande de certificat d'urbanisme.
Effectivement pour un certificat d'urbanisme opérationnel, en cas de non-réponse à la fin du délai de 2 mois il peut être considéré comme accordé mais ça ne te dispense pas pour autant d'en respecter les dispositions.
Tout d'abord ton lien ne vaut rien : parenthèse mal placée.
Le lien correct : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
Ton vocabulaire ne vaut pas mieux : pour déposer un certificat d'urbanisme il faut l'avoir. Je suppose donc que ce que tu as déposé c'est une demande de certificat d'urbanisme.
Effectivement pour un certificat d'urbanisme opérationnel, en cas de non-réponse à la fin du délai de 2 mois il peut être considéré comme accordé mais ça ne te dispense pas pour autant d'en respecter les dispositions.
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