Pas de réponse Certificat urbanisme
Résolu
Bonjour,
J'ai déposé il y a deux mois un certificat d'urbanisme opérationnel afin de diviser un terrain et le proposer à la vente.
Auparavant, sans réponse de la mairie dans les délais, cela valait acceptation pour un certificat d'urbanisme d'information. Aujourd'hui, d'après les textes (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633 j'ai l'impression que le certificat d'urbanisme opérationnel est accepté.
Qu'en pensez-vous?
Merci de votre aide.
J'ai déposé il y a deux mois un certificat d'urbanisme opérationnel afin de diviser un terrain et le proposer à la vente.
Auparavant, sans réponse de la mairie dans les délais, cela valait acceptation pour un certificat d'urbanisme d'information. Aujourd'hui, d'après les textes (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633 j'ai l'impression que le certificat d'urbanisme opérationnel est accepté.
Qu'en pensez-vous?
Merci de votre aide.
3 réponses
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jmp59, réponse un peu rude dans la forme.
Merci à vous deux. -
ContributeurBonjour,
Tout d'abord ton lien ne vaut rien : parenthèse mal placée.
Le lien correct : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
Ton vocabulaire ne vaut pas mieux : pour déposer un certificat d'urbanisme il faut l'avoir. Je suppose donc que ce que tu as déposé c'est une demande de certificat d'urbanisme.
Effectivement pour un certificat d'urbanisme opérationnel, en cas de non-réponse à la fin du délai de 2 mois il peut être considéré comme accordé mais ça ne te dispense pas pour autant d'en respecter les dispositions.
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ModérateurBonjour
En effet, tu peux te prévaloir d'un certificat d'urbanisme opérationnel tacite. Cependant étant donné que que ce CU fournit des informations, la commune est tenue de te fournir une réponse écrite, même hors délai.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...