Achat de maison sans permis de construire
Vanessa13013
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour , j ai besoin d infos , on va acheté une maison sans permis de construire des années 90 mais rien nous le garantie de la date de construction , comment le vérifier et il n a pas de permis de construire , que faire pour se protéger ? Le notaire nous protège ? Doit on voir l urbanisme de la ville , voir un avocat spécialiste immobilière ? Aidez moi , merci par avance
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1 réponse
bonsoir
Pour vérifier allez à la mairie service urbanisme
vérifiez également et surtout que le terrain est constructible en cas de destruction de la maison ( incendie par ex )
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5051641-achat-maison-sans-permis-de-construire
Pour vérifier allez à la mairie service urbanisme
vérifiez également et surtout que le terrain est constructible en cas de destruction de la maison ( incendie par ex )
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