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Achat de maison sans permis de construire

Vanessa13013 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 5 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2014 - 5 juin 2014 à 20:55
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 5 juin 2014 à 21:34
Bonjour , j ai besoin d infos , on va acheté une maison sans permis de construire des années 90 mais rien nous le garantie de la date de construction , comment le vérifier et il n a pas de permis de construire , que faire pour se protéger ? Le notaire nous protège ? Doit on voir l urbanisme de la ville , voir un avocat spécialiste immobilière ? Aidez moi , merci par avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
5 juin 2014 à 21:34
bonsoir

Pour vérifier allez à la mairie service urbanisme

vérifiez également et surtout que le terrain est constructible en cas de destruction de la maison ( incendie par ex )

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5051641-achat-maison-sans-permis-de-construire
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