Achat maison sans permis de construire
sergio
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Modifié par sergio le 24/11/2010 à 20:27
kasom Messages postés 32143 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 25 nov. 2010 à 00:53
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1 réponse
Josh Randall
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25 nov. 2010 à 00:19
25 nov. 2010 à 00:19
Bonjour
Ce n'est pas parce que le chalet a été construit sans permis qu'il est invendable.
Pour le rendre "légal" administrativement, il suffit simplement de déposer un dossier en mairie pour une modification mineure (ravalement, clôture...) un permis de construire qui prendra en compte la totalité du bâtiment.
Ce n'est pas parce que le chalet a été construit sans permis qu'il est invendable.
Pour le rendre "légal" administrativement, il suffit simplement de déposer un dossier en mairie pour une modification mineure (ravalement, clôture...) un permis de construire qui prendra en compte la totalité du bâtiment.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 nov. 2010 à 00:53
Sinon, vous vendez un chalet sans permis ( vous l'avez bien acheté vous ..)
bonne chance