Achat maison sans permis de construire
sergio
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j ai acheter un chalet en 2006 j envisajai de le vendre mais les personne qui etait interesser pour l acheter mon apris que il y a pas eu de permis de construire pour le chalet aucune dates de constrution est presiser dans l acte de vente contre qui je doit me retourner mercie a tous
j ai acheter un chalet en 2006 j envisajai de le vendre mais les personne qui etait interesser pour l acheter mon apris que il y a pas eu de permis de construire pour le chalet aucune dates de constrution est presiser dans l acte de vente contre qui je doit me retourner mercie a tous
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1 réponse
Bonjour
Ce n'est pas parce que le chalet a été construit sans permis qu'il est invendable.
Pour le rendre "légal" administrativement, il suffit simplement de déposer un dossier en mairie pour une modification mineure (ravalement, clôture...) un permis de construire qui prendra en compte la totalité du bâtiment.
Ce n'est pas parce que le chalet a été construit sans permis qu'il est invendable.
Pour le rendre "légal" administrativement, il suffit simplement de déposer un dossier en mairie pour une modification mineure (ravalement, clôture...) un permis de construire qui prendra en compte la totalité du bâtiment.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sinon, vous vendez un chalet sans permis ( vous l'avez bien acheté vous ..)
bonne chance