Terrasse interdite d'acces
lilou82a
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 5 juin 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juin 2014
-
5 juin 2014 à 20:53
Hum - 7 juin 2014 à 17:49
Hum - 7 juin 2014 à 17:49
A voir également:
- Marche d'accès à un balcon ou a une terrasse
- Caf dossier cloturé accès limite - Forum CAF
- Terrasse vue plongeante sur voisin - Forum Voisinage
- Jurisprudence défaut d'étanchéité balcon ✓ - Forum copropriété
- Peut on laver son balcon à grande eau - Forum Immobilier
- Jurisprudence terrasse surélevée - Forum Immobilier
1 réponse
Rochat1
Messages postés
12904
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2024
5 974
7 juin 2014 à 16:13
7 juin 2014 à 16:13
Bonjour,
Si aucune barrière physique installée définitivement n'est présente et si aucun accès individuel n'existe pour parvenir à cette terrasse, alors elle est automatiquement comprise dans la location du logement. Vous adressez un courrier RAR à votre bailleur en lui expliquant cela et vous l'informer que vous utilisez cette surface qui fait corp avec le restant de l'appartement.
Et que le proprio essaie de vous déloger, il y aurait violation de domicile, bien sûr puni par la loi.
Cdlt.
Si aucune barrière physique installée définitivement n'est présente et si aucun accès individuel n'existe pour parvenir à cette terrasse, alors elle est automatiquement comprise dans la location du logement. Vous adressez un courrier RAR à votre bailleur en lui expliquant cela et vous l'informer que vous utilisez cette surface qui fait corp avec le restant de l'appartement.
Et que le proprio essaie de vous déloger, il y aurait violation de domicile, bien sûr puni par la loi.
Cdlt.
Modifié par Hum le 7/06/2014 à 17:50
Il a sans doute des raisons, moi je lui écrirais pour lui demander d'abord.
Est ce qu'elle appartient au propriétaire et pas à la copro ?
Y a t-il eu un accident ?
Des plaintes suite à des nuisances ?
Un vis a vis.