Charges exceptionnelles récupérables par le propriétaire?

Question

Bonjour,

Ma propriétaire a décidé d'augmenter les charges de copropiété sur motif que les provisions étaient jusqu'alors insuffisantes.  Elle m'a envoyé une copie du décompte des charges. Il y a les charges courantes et les charges exceptionnelles. 
Qu'est ce que les charges exceptionnelles? 
 
J'ai payé les charges qu'elle a demandé.Mais a-t-elle le droit de me réclamer les charges exceptionnelles?

 Je compte quitter l'appartement dans quelque mois et je souhaiterais aussi savoir si je peux demander à voir le décompte des charges  à la fin du bail et me faire rembourser le surplus s'il y en a.

Valenchantée · Accepted Answer

Bonjour,

Par définition, des charges exceptionnelles sont des charges qui ne sont pas courantes ... !

Elles pourraient être récupérables (pourquoi pas ?), bien que par nature elles concernent surtout des travaux d'amélioration ou de rénovation, ou de maintenance, qui sont plutôt à la charge du propriétaire.

En résumé : il ne suffit pas de savoir qu'elles sont exceptionnelles pour savoir si elles sont, ou non, récupérables, encore faut-il savoir ce que couvrent exactement ces charges.

Si elles ne figurent pas dans le décret 87-713 du 26 août 87, elles ne sont pas récupérables.

En conclusion : demandez le détail de ces "charges exceptionnelles", car il y a quand même de fortes chances pour qu'elles ne soient pas récupérables sur le locataire.

SF · Answer

bonjour,      De toutes façons, dans les charges qu'envoie le syndic au propriétaire, il y a une ligne : "charges locatives" ou "charges récupérables".

Et le bailleur ne peut compter que cette ligne au locataire, ensuite, s'y ajoutera la taxe ordures ménagères, et peut-être la consommation d'eau si le propriétaire la paie directement au fournisseur.

Vous pouvez demander à voir les charges du syndic à votre bailleur.
Il doit vous faire une régularisation, et si la régularisation est importante, il peut augmenter la provision pour charges à ce moment là.

punchii5 · Answer

j'ai oublié de préciser que c'est la première fois que j'entendais parler de décompte des charges et de régularisation des charges en 4 ans. Le propriétaire n'est-il pas tenu  par la loi de m'en informer annuellement? Si oui,  peut-il quand même me réclamer ses sommes sans m'avoir tenu au courant?

Valenchantée · Answer

L'arriéré de charges ne peut remonter, à présent, que sur 3 ans ... donc votre régularisation ne peut porter que sur des charges datant d'il y a au plus trois ans.

Marmenard · Answer

Bonjour 
 Vous avez nettement besoin d'une info sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
 Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
 Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.

Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation

Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
 De préférence au proprio  ou son mandataire et copie vers agence si agence

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