Loyer charges comprises

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mardi 3 juin 2014
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 Loca35 -
Bonjour,
Je suis en location depuis 2009. loyer charges comprises.
Le syndic me demande de payer les charges d'une pompe de relevage pour l'année 2012 (eau et électricité), non mentionnée dans les équipements à usage commun. Conditions Particulières :1.5 loyer-révision :Loyer 750 €. Conditions Particulières1.6: charges et taxes : en sus du loyer, le locataire sera redevable d'une provision sur charges et taxes fixées mensuellement à ce jour à la somme de : 0€
Ce montant sera modifié en fonction des charges déterminées chaque année.
Suis-je obligé de payer ?

Par avance merci.

3 réponses

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Bonjour,

Je tombe sur cette jurisprudence "pile poil" : ... où il est dit que les frais de pompe de relevage ne sont pas récupérables et dont vous pourrez faire part à votre bailleur.

Vous êtes en meublé ou en location vide ?

Cdlt

Val
Valenchantée, bonjour,

J'ai répondu à réception et votre message n'était pas encore sur le forum.
Donc je ne paie plus et j'envoie l'article au syndic.

Merci.
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Bonsoir,

"Charges comprises" signifie simplement qu'une avance mensuelle sur charge est incluse dans le montant annoncé ; la régulation ayant lieu annuellement.
Ginto5 bonjour,
Cela veut dire qu'il ne me reste qu'à payer.
Merci pour votre dévouement et votre rapidité.
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30 juin 2020
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Non ! vous ne lisez pas toutes les réponses !!
Bonjour,


Comment se fait le paiement des charges locatives ?

En général, le locataire paie tous les mois une provision correspondant au montant estimé des charges locatives.

Au moins une fois par an, le propriétaire doit procéder à une régularisation de ces charges, c'est-à-dire à un ajustement entre le montant de la provision et les sommes réellement dépensées qui sera reporté sur la provision de la période suivante. Il n'existe pas de sanction à l'égard du bailleur : il revient donc au locataire d'être vigilant et d'exiger cette régularisation.

Il n'est pas possible, lors de la signature d'un bail, de prévoir que le loyer est "charges comprises", car les charges locatives sont fonction des dépenses réellement engagées et ne peuvent donc faire l'objet d'un forfait.

Le bailleur doit permettre au locataire de vérifier le décompte des charges dans le mois qui suit la régularisation en tenant à sa disposition toutes les pièces justificatives.

Loi du 6 juillet 1989 : Art. 23, Décret du 26 août 1987.

Un propriétaire peut réclamer les loyers et charges locatives pendant un délai de 5 ans.

Un locataire qui a régulièrement payé ses charges peut contester ce paiement dans les 5 ans qui suivent, s'il découvre des anomalies ou des erreurs dans la gestion des comptes du propriétaire.
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15 avril 2017
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Le délai est passé à 3 ans depuis le 26 mars 2014 (Loi Alur)
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