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Dépot de garanti abusif

m.veselinovic91 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 4 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2014 - Modifié par m.veselinovic91 le 4/06/2014 à 15:30
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 10 juin 2014 à 10:52
Bonjour,

Je suis actuellement étudiant et locataire d'un appartement sur Paris. L'acquisition de cet appartement de fut pas facile.

En effet, je suis étudiant et je me suis installé avec ma copine qui est infirmière en CDI. Mon père se porte caution pour nous.

Le loyer s'élève à 1050€. Le propriétaire a exigé de nous malgré toutes les garanties fournies que je verse un an de loyer en dépôt de garantie officieux soit 12 000€ plus un dépôt de garantie officiel soit 1050€.

Ayant ressassement fait un prêt étudiant, j'ai accepté ces conditions pour une durée d'un an. Aujourd'hui je dois payé ma dernière année d'étude et j'ai demandé la restitution de cet argent or le propriétaire ne semble pas d'accord.

Il veut bien m'en rendre une partie mais néanmoins conserver 3 mois de loyer donc en plus du dépôt de garantie standard soit environ 4000€.

Je trouve cela abusif car ça fait un an que j'habite cet appartement et que j'ai toujours payé mon loyer en temps et en heure.

Il semblerait qu'il est peur que subitement je devienne malhonnête et refuse de payer, c'est la raison pour laquelle il souhaite garde ces "garanties".

De mon coté, j'aimerai l'informer sur les risques encourus par les propriétaires qui extorquent de l'argent à leurs locataires.

Sachant que je dispose d'un reçu pour ces transactions, quels sont les peines encouru par mon propriétaire ?

Merci de votre aide.

4 réponses

Réponse 1 / 4
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
4 juin 2014 à 15:34
Ah le reçu c'est bien ça !

Vous pouvez engager un recours au tribunal, ce que fait ce bailleur est totalement illégal.

Prenez conseil auprès de l'ADIL (gratuit) :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Cordialement
2
m.veselinovic91 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 4 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2014
4 juin 2014 à 15:39
Vous n'avez aucun ordre de grandeur des risques encourus pour mon propriétaire car n'ayant pas envie d'avoir recours au tribunal j'aimerais lui parler finance en lui exposant les choses de la manière suivante:

Le risque de non paiement de ma part lui couterai moins que de s'exposer à des poursuites.

Je pense qu'avec ce genre d'argument financier, il pourrait entendre raison.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
4 juin 2014 à 16:45
Ce n'est pas compliqué, si votre bailleur refuse de vous rendre votre dépôt illicitement bloqué, non seulement il devra vous le rendre, mais il devra aussi peut-être des dommages et intérêts (si vous les demandez en prouvant que le blocage de cette somme vous a été dommageable), et sans doute qu'il devra prendre les frais de justice à sa charge (demande que vous pouvez également exprimer au tribunal) puisqu'il est entièrement dans son tort.

Il n'a vraiment aucun intérêt à refuser !
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m.veselinovic91 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 4 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2014
6 juin 2014 à 12:13
Merci beaucoup pour vos réponse.

J'ai donc contacté mon propriétaire. En faite, il fait mention des 12 000€ dans le contrat qui concerne la caution solidaire. Car comme mentionné plus tôt, mon père se porte garant.

Donc il prétend que s'il me rend mon dépôt de garantie, cela va annulé la caution solidaire et que toute annulation de la caution solidaire entraine une rupture du bail.

Donc en gros, si je veux récupéré mon argent, il est d'accord mais je dois quitter les lieux.

Je ne suis pas d'accord avec ça, comme mentionné plus tôt j'ai payé tous mes loyers dans les temps et je ne comprend pas pourquoi je devrais partir.

Donc je voudrais entamer des poursuites pour que mon argent me soit rendu et surtout sans annulation de mon contrat de bail.
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dna.factory Messages postés 25366 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 12 877
6 juin 2014 à 12:16
Il me semble avoir vu ici que la perte du cautionnement ne peut pas entrainer la rupture du bail.
Je vais tenter de retrouver l'article (ou au moins la source), vu que sans source, on peut dire un peu ce qu'on veut..
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
6 juin 2014 à 13:15
Pourriez-vous recopier le texte mentionnant ces 12 000 euros dans l'acte de cautionnement ?

Une caution n'a pas à verser d'argent. Et vous n'aviez pas non plus à les verser.

Votre bailleur ne peut, en aucun cas, vous obliger à partir ...
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Réponse 2 / 4
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
4 juin 2014 à 15:24
Bonjour,

"De mon coté, j'aimerai l'informer sur les risques encouru par les propriétaire qui extorque de l'argent à leurs locataires. "

Quelle preuve avez-vous pour prouver le paiement de cette somme ? (12 000 €)

Cdt
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m.veselinovic91 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 4 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2014
4 juin 2014 à 15:29
La transaction c'est faite par virement. J'ai donc une trace.

Et j'ai un reçu signé par le propriétaire.
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Réponse 3 / 4
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 344
Modifié par ^^Marie^^ le 9/06/2014 à 08:35
Bonjour

Article 22-2

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 56

-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;

La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues.

Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre.

Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie.

Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie.

+
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806691/2014-06-09/#LEGIARTI000020449386

Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
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m.veselinovic91 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 4 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2014
9 juin 2014 à 09:50
Alors es que tu pourrais expliquer ce que cela veut dire car je n'ai pas compris :)
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 344
9 juin 2014 à 10:30
Vous avez cliqué sur l'adresse en bleu ?

le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

.../...
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
9 juin 2014 à 10:32
Bonjour,

^^Marie^^ : Balancer des copier/coller à longueur de temps c'est pas ce qui va fournir des explications aux internautes !

...
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hum
9 juin 2014 à 10:38
Bjr

Ayant ressassement fait un prêt étudiant, j'ai accepté ces conditions pour une durée d'un an.

Qu'est ce vous avez voulu écrire ?

Vous avez signé quel type de bail, meublé vide autre ??

On dirait des conditions faîtes pour la location un étranger.
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 344
9 juin 2014 à 10:39
^^Marie^^ : Balancer des copier/coller à longueur de temps c'est pas ce qui va fournir des explications aux internautes !

Suffit de cliquer sur les liens en bleu.
MES explications étaient claires et précises. Ne vous en déplaise, ComDab ^^
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Réponse 4 / 4
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 344
10 juin 2014 à 10:52
Commencez par lui faire un courrier en RAR avec tous les articles que vous avez eu dans la discussion, lui notifiant que vous portez plainte au Procureur de la République. Faites un courrier RAR au Procureur de la République en mettant la copie du courrier pour le propriétaire.

++
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