Dépot de garanti abusif
m.veselinovic91
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement étudiant et locataire d'un appartement sur Paris. L'acquisition de cet appartement de fut pas facile.
En effet, je suis étudiant et je me suis installé avec ma copine qui est infirmière en CDI. Mon père se porte caution pour nous.
Le loyer s'élève à 1050€. Le propriétaire a exigé de nous malgré toutes les garanties fournies que je verse un an de loyer en dépôt de garantie officieux soit 12 000€ plus un dépôt de garantie officiel soit 1050€.
Ayant ressassement fait un prêt étudiant, j'ai accepté ces conditions pour une durée d'un an. Aujourd'hui je dois payé ma dernière année d'étude et j'ai demandé la restitution de cet argent or le propriétaire ne semble pas d'accord.
Il veut bien m'en rendre une partie mais néanmoins conserver 3 mois de loyer donc en plus du dépôt de garantie standard soit environ 4000€.
Je trouve cela abusif car ça fait un an que j'habite cet appartement et que j'ai toujours payé mon loyer en temps et en heure.
Il semblerait qu'il est peur que subitement je devienne malhonnête et refuse de payer, c'est la raison pour laquelle il souhaite garde ces "garanties".
De mon coté, j'aimerai l'informer sur les risques encourus par les propriétaires qui extorquent de l'argent à leurs locataires.
Sachant que je dispose d'un reçu pour ces transactions, quels sont les peines encouru par mon propriétaire ?
Merci de votre aide.
Je suis actuellement étudiant et locataire d'un appartement sur Paris. L'acquisition de cet appartement de fut pas facile.
En effet, je suis étudiant et je me suis installé avec ma copine qui est infirmière en CDI. Mon père se porte caution pour nous.
Le loyer s'élève à 1050€. Le propriétaire a exigé de nous malgré toutes les garanties fournies que je verse un an de loyer en dépôt de garantie officieux soit 12 000€ plus un dépôt de garantie officiel soit 1050€.
Ayant ressassement fait un prêt étudiant, j'ai accepté ces conditions pour une durée d'un an. Aujourd'hui je dois payé ma dernière année d'étude et j'ai demandé la restitution de cet argent or le propriétaire ne semble pas d'accord.
Il veut bien m'en rendre une partie mais néanmoins conserver 3 mois de loyer donc en plus du dépôt de garantie standard soit environ 4000€.
Je trouve cela abusif car ça fait un an que j'habite cet appartement et que j'ai toujours payé mon loyer en temps et en heure.
Il semblerait qu'il est peur que subitement je devienne malhonnête et refuse de payer, c'est la raison pour laquelle il souhaite garde ces "garanties".
De mon coté, j'aimerai l'informer sur les risques encourus par les propriétaires qui extorquent de l'argent à leurs locataires.
Sachant que je dispose d'un reçu pour ces transactions, quels sont les peines encouru par mon propriétaire ?
Merci de votre aide.
A voir également:
- Dépot de garanti abusif
- Depot de garantie - Guide
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Dépôt espèce crédit agricole délai ✓ - Forum Banque et Crédit
- Lcl dépôt chèque automate - Forum chèque
4 réponses
Ah le reçu c'est bien ça !
Vous pouvez engager un recours au tribunal, ce que fait ce bailleur est totalement illégal.
Prenez conseil auprès de l'ADIL (gratuit) :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cordialement
Vous pouvez engager un recours au tribunal, ce que fait ce bailleur est totalement illégal.
Prenez conseil auprès de l'ADIL (gratuit) :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cordialement
Bonjour,
"De mon coté, j'aimerai l'informer sur les risques encouru par les propriétaire qui extorque de l'argent à leurs locataires. "
Quelle preuve avez-vous pour prouver le paiement de cette somme ? (12 000 €)
Cdt
"De mon coté, j'aimerai l'informer sur les risques encouru par les propriétaire qui extorque de l'argent à leurs locataires. "
Quelle preuve avez-vous pour prouver le paiement de cette somme ? (12 000 €)
Cdt
Bonjour
Article 22-2
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 56
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues.
Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre.
Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie.
Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie.
+
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806691/2014-06-09/#LEGIARTI000020449386
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
Article 22-2
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 56
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues.
Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre.
Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie.
Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie.
+
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806691/2014-06-09/#LEGIARTI000020449386
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
Vous avez cliqué sur l'adresse en bleu ?
le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
.../...
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
.../...
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le risque de non paiement de ma part lui couterai moins que de s'exposer à des poursuites.
Je pense qu'avec ce genre d'argument financier, il pourrait entendre raison.
Il n'a vraiment aucun intérêt à refuser !
J'ai donc contacté mon propriétaire. En faite, il fait mention des 12 000€ dans le contrat qui concerne la caution solidaire. Car comme mentionné plus tôt, mon père se porte garant.
Donc il prétend que s'il me rend mon dépôt de garantie, cela va annulé la caution solidaire et que toute annulation de la caution solidaire entraine une rupture du bail.
Donc en gros, si je veux récupéré mon argent, il est d'accord mais je dois quitter les lieux.
Je ne suis pas d'accord avec ça, comme mentionné plus tôt j'ai payé tous mes loyers dans les temps et je ne comprend pas pourquoi je devrais partir.
Donc je voudrais entamer des poursuites pour que mon argent me soit rendu et surtout sans annulation de mon contrat de bail.
Je vais tenter de retrouver l'article (ou au moins la source), vu que sans source, on peut dire un peu ce qu'on veut..
Une caution n'a pas à verser d'argent. Et vous n'aviez pas non plus à les verser.
Votre bailleur ne peut, en aucun cas, vous obliger à partir ...