Créance faite il y a 25 ans
cmout
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2 juin 2014 à 20:18
Gérard. - 3 juin 2014 à 11:25
Gérard. - 3 juin 2014 à 11:25
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jmp59
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25 novembre 2015
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2 juin 2014 à 20:40
2 juin 2014 à 20:40
Bonjour,
Je sais que je n'ai pas a régler cette somme
Eux aussi le savent, mais ça ne les empêche pas d'essayer, pour le cas où ...
Tu fais le mort !
Je sais que je n'ai pas a régler cette somme
Eux aussi le savent, mais ça ne les empêche pas d'essayer, pour le cas où ...
Tu fais le mort !
cmout
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3 juin 2014
3 juin 2014 à 05:59
3 juin 2014 à 05:59
Merci cela me conforte dans ma première idée .
Non pour les crédits : article L 137-2 du Code de la consommation, deux ans.
Bonjour,
Je suis désolé d'avir à vous déranger, mais se pourrait-il que vous ayez oublié l'article 26 de la LOI n° 2008-561 ?
« I. - Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
II. - Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
III. - Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. »
Au revoir.
Je suis désolé d'avir à vous déranger, mais se pourrait-il que vous ayez oublié l'article 26 de la LOI n° 2008-561 ?
« I. - Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
II. - Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
III. - Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. »
Au revoir.
Je connais parfaitement cet article 2222 du Code civil mais il n'a rien à voir avec le fond de notre sujet !
Les 2 ans (L137-2 Code conso).s'appliquent .à compter de la parution de cette loi de juin 2008.dans la mesure où la prescription n'était déjà pas effective avant le 18.06.2008...
Donc, second alinéa et 18.06.2008 + 2 ans (au plus tard).
Vos cinq ans pour cette date de 2013 vous les trouvez où ?
Expliquez nous votre calcul.
Les 2 ans (L137-2 Code conso).s'appliquent .à compter de la parution de cette loi de juin 2008.dans la mesure où la prescription n'était déjà pas effective avant le 18.06.2008...
Donc, second alinéa et 18.06.2008 + 2 ans (au plus tard).
Vos cinq ans pour cette date de 2013 vous les trouvez où ?
Expliquez nous votre calcul.
Bonsoir,
La prescription est tombée en 2013 !
Cependant vérifiez qu'il n'y ait aucune décision de justice.
Pour le reste à vous de voir.
Au revoir.
La prescription est tombée en 2013 !
Cependant vérifiez qu'il n'y ait aucune décision de justice.
Pour le reste à vous de voir.
Au revoir.
nemrod18
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3 juin 2014 à 09:34
3 juin 2014 à 09:34
Re, qui colle des + sur une réponse erronée ???
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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cmout
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3 juin 2014
3 juin 2014 à 05:58
3 juin 2014 à 05:58
Merci à tous pour votre aide
Suite au dépôt de bilan de mon entreprise , j'ai été mise en liquidation et donc cessation de paiement n'ayant aucun revenu à l'époque qui m'aurait permis de régler mes dettes .
Il n'y a donc jamais eu de jugement pour cette créance .
Pensez- vous que je doive répondre à ce courrier ? Surtout si je sais que je ne rembourserai pas cette créance .?
Suite au dépôt de bilan de mon entreprise , j'ai été mise en liquidation et donc cessation de paiement n'ayant aucun revenu à l'époque qui m'aurait permis de régler mes dettes .
Il n'y a donc jamais eu de jugement pour cette créance .
Pensez- vous que je doive répondre à ce courrier ? Surtout si je sais que je ne rembourserai pas cette créance .?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 juin 2014 à 20:55
Ne serait-ce pas 5 ans après l'entrée en application de la loi de 2008 ?
Au revoir.
3 juin 2014 à 01:32
Pourquoi cette date 18.06.2010 ?