Séparation avec bien immobilier (couple pacsé) Résolu

Question

Bonjour,

Mon actuel compagnon se s'est séparée de son "ex" il y a quelques mois. Ils étaient pacsés (pacs dissout en janvier 2014) Cela fait 7 ans qu'ils ont acheté une maison qu'ils remboursent encore en ce moment; elle possède un autre logement mais continue de verser les remboursements pour la maison...
Or, mon ami vit dans la maison sans que son ex ne lui demande une quelconque compensation financière...pour l'instant! 

En effet, la maison est en vente mais ne se vend pas au vu de la conjoncture actuelle. Nous voudrions donc nous "installer" ensemble temporairement dans cette maison jusqu'à la vente... Elle ne l'accepte qu'à condition qu'on lui verse un "loyer...

Quel peut-être le montant de cette compensation? Est-ce l'équivalent du loyer de la maison divisé par 2 ?!

Je vous remercie

condorcet · Answer

Est-ce l'équivalent du loyer de la maison divisé par 2 ?! 
Réponse affirmative.

sophiag · Answer

Bonjour
Cependant, votre compagnon ne doit pas lui verser ce loyer maintenant, il devra le verser dans la liquidation au moment de la vente chez le notaire qui déduira de sa part le demi loyer d'occupation du bien commun
Concernant le fait que vous viviez dedans, elle ne peut pas intervenir, ni interdire et encore moins exiger quelque chose en compensation
Votre compagnon fait ce qu'il veut chez lui

pepe2601 · Answer

Merci beaucoup !

Séparation avec bien immobilier (couple pacsé)

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