Pacs/démission/assedics

J'ai vu effectivement merci, mais je suis assez craintive, donc pour vous ce serait légitime au regard de la loi? Ou faut il que le bail soit seulement à son nom? Je dois dire que je ne comprends pas tout!

Bonjour,


Ce n'est pas une loi, le législateur ne légifère pas !
C'est un accord entre les syndicats de salariés et de patrons.

D'après ce qui est écrit, il vous suffit d'être pacsés et de changer de domicile.
Ce qui en soi est légitime, puisque les 2 partenaires, peuvent ne pas habiter ensemble, mais le pacs amène à un lieu de vie commun.


Au revoir.

Merci pour vos réponses.

Bonjour,


Je suis sincèrement désolé, mais je ne suis pas d'accord, à moins que je ne comprenne pas !

Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011

Cas de démission considérés comme légitimes
Chapitre 1er -
§ 1er - Est réputée légitime, la démission :

c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.

www.unedic.org/article/ndeg-14-cas-de-demission-consideres-comme-legitimes


Au revoir.

Mais justement, le pacs n'entraine pas de changement de résidence puisque monsieur ne change pas de travail et reste dans la même ville (AVHD écrit bien que monsieur fera le trajet toutes les semaines).
Monsieur et madame habitent Toulouse mais séparément, travaillent à Toulouse, ils ont envie d'aller habiter à Perpignan. Madame démissionne pour aller habiter à Perpignan, se pacse et souhaite bénéficier de la démission légitime. Si c'est le cas de AVHD (hormis le nom des villes) je ne vois pas comment ce cas de figure peut être admis par PE.

Cordialement

Bonjour,


Je ne suis pas là pour aller dans l'intimité de la vie privée des gens et spéculer !
Ce que je lis de l'annonce faite par l'intervenant, c'est que leur lieux de vie commun sera à telle adresse, le simple fait qu'elle change d'adresse lors d'un pacs lui permettrait de démissionner

Si le lieu de résidence du couple est dans une autre région ............
C'est ce qu'écrit cette personne.


Au revoir.

Son travail reste au même endroit en attendant la mutation, mais il ne reste pas au même endroit pour vivre. 3h tous les 4jours pour aller bosser. Il irait soit à l'hotel soit chez un pote pour son cycle de travail et reviendrait à son domicile sur ses repos.

Donc sinon , cela signifie que mon ami doit prendre un logement à son nom dans l'autre région, puis on se pacs pour justifier ma démission? La pacs entraînant alors un changement de résidence.

Vous dites qu'il garde son emploi ?!

Oui, lui garde son emploi, fonctionnaire, en attente de mutation depuis 10 ans, lui fera les allées retour car cycle régulier, alors que mon boulot dans le privé n'a pas de cycle régulier.