Rupture anticipée et congés payés
bzh6335
Messages postés
8
Statut
Membre
-
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Je me suis fait licenciee pour motif licenciement disciplinaire J'etais en cdd ( dans la fonction publique territoriale ). Je souhaiterais savoir si mes congés payes doivent m'être payés ou pas car je n'ai recu que les paiement des mes heures travailles alors que j'avais posé des conges payes
merci et bonne journee
Je me suis fait licenciee pour motif licenciement disciplinaire J'etais en cdd ( dans la fonction publique territoriale ). Je souhaiterais savoir si mes congés payes doivent m'être payés ou pas car je n'ai recu que les paiement des mes heures travailles alors que j'avais posé des conges payes
merci et bonne journee
A voir également:
- Rupture anticipée et congés payés
- Demande de congés payés - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Faire un stage pendant ses congés payés - Forum contrat de travail
- Congés payés travail week-end - Forum congés
- Congés payés = 7h ou 8h - Forum congés
7 réponses
Bonjour,
pouvez vous préciser :
- dates du CDD (debut et fin)
- dates des congés posés
- date a laquelle le licenciement a été prononcé.
Cordialement
pouvez vous préciser :
- dates du CDD (debut et fin)
- dates des congés posés
- date a laquelle le licenciement a été prononcé.
Cordialement
bonjour
le cdd été du 1/01/14 au 20/08 2014
la date du licenciement date du 7 avril la resiliation du contrat prenait fin le 30 avril
Il me restait 6 jours de conges que j'ai pose a la suite du licenciement pour le reste du mois d'avril j'ai pris des conges sans solde
je n'ai recu que les heures effectuées pour la periode du 1 au 7 avril
cordialement
le cdd été du 1/01/14 au 20/08 2014
la date du licenciement date du 7 avril la resiliation du contrat prenait fin le 30 avril
Il me restait 6 jours de conges que j'ai pose a la suite du licenciement pour le reste du mois d'avril j'ai pris des conges sans solde
je n'ai recu que les heures effectuées pour la periode du 1 au 7 avril
cordialement
oui c'est ca
j'ai travaillé du 1 er au 7
du 8 au 15 j'ai pose des conges conges
du 16 au 30 j'etais en conges sans solde
merci
j'ai travaillé du 1 er au 7
du 8 au 15 j'ai pose des conges conges
du 16 au 30 j'etais en conges sans solde
merci
Normalement les congés non pris d'un agent non titulaire du fait de l'administration sont payés, sauf quand il s'agit d'un licenciement disciplinaire.
Indemnité compensatrice de congés annuels
Si l'agent non titulaire n'a pas pu bénéficier de tous ses congés annuels, du fait de l'administration, il a droit à une indemnité compensatrice, sauf en cas de licenciement disciplinaire ou d'abandon de poste.
Je suis désolée...
Indemnité compensatrice de congés annuels
Si l'agent non titulaire n'a pas pu bénéficier de tous ses congés annuels, du fait de l'administration, il a droit à une indemnité compensatrice, sauf en cas de licenciement disciplinaire ou d'abandon de poste.
Je suis désolée...
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
bonjour
donc voila j'ai appelé le centre de gestion qui etait incapable de me repondre , puis la dirrecte qui elle m'a orienté vers le service publique qui eux non plus ne savait pas et qui m'ont dit d'aller sur le site
donc voila ce que j'ai trouvé
Indemnité compensatrice de congés annuels
Si l'agent non titulaire n'a pas pu bénéficier de tous ses congés annuels, du fait de l'administration, il a droit à une indemnité compensatrice, sauf en cas de licenciement disciplinaire ou d'abandon de poste.
Cette indemnité est égale au 1/10ème de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours de l'année. Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
Elle ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés dus et non pris.
donc ok mes conges ne devraient pas être payés mais pourquoi ont ils insistéS pour que je les prennent ???
donc voila j'ai appelé le centre de gestion qui etait incapable de me repondre , puis la dirrecte qui elle m'a orienté vers le service publique qui eux non plus ne savait pas et qui m'ont dit d'aller sur le site
donc voila ce que j'ai trouvé
Indemnité compensatrice de congés annuels
Si l'agent non titulaire n'a pas pu bénéficier de tous ses congés annuels, du fait de l'administration, il a droit à une indemnité compensatrice, sauf en cas de licenciement disciplinaire ou d'abandon de poste.
Cette indemnité est égale au 1/10ème de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours de l'année. Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
Elle ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés dus et non pris.
donc ok mes conges ne devraient pas être payés mais pourquoi ont ils insistéS pour que je les prennent ???
je pense pas , ne voulant pas retourner sur mon poste , ils souhaitaient que je me mettent en arret maladie , ne voulant pas pas ils m'ont proposé des conges
La législation juridique et financière évolue en permanence...