Rupture anticipée et congés payés

bzh6335 Messages postés 8 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour

Je me suis fait licenciee pour motif licenciement disciplinaire J'etais en cdd ( dans la fonction publique territoriale ). Je souhaiterais savoir si mes congés payes doivent m'être payés ou pas car je n'ai recu que les paiement des mes heures travailles alors que j'avais posé des conges payes

merci et bonne journee

7 réponses

  1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
     
    Bonjour,

    pouvez vous préciser :
    - dates du CDD (debut et fin)
    - dates des congés posés
    - date a laquelle le licenciement a été prononcé.

    Cordialement
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  2. bzh6335 Messages postés 8 Statut Membre
     
    bonjour

    le cdd été du 1/01/14 au 20/08 2014

    la date du licenciement date du 7 avril la resiliation du contrat prenait fin le 30 avril
    Il me restait 6 jours de conges que j'ai pose a la suite du licenciement pour le reste du mois d'avril j'ai pris des conges sans solde

    je n'ai recu que les heures effectuées pour la periode du 1 au 7 avril

    cordialement
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    1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
       
      Bon, pas très clair pour les congés..... je comprend :
      1 - vous avez travaillé du 1 au 07 avril.
      2 - du 8 au 15 vous avez posé vos 6 jours de congés.
      3 - du 09 au 30 conges sans solde
      rectifier si faux.
      Merci
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  3. bzh6335 Messages postés 8 Statut Membre
     
    oui c'est ca

    j'ai travaillé du 1 er au 7

    du 8 au 15 j'ai pose des conges conges

    du 16 au 30 j'etais en conges sans solde

    merci
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    1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
       
      Normalement les congés non pris d'un agent non titulaire du fait de l'administration sont payés, sauf quand il s'agit d'un licenciement disciplinaire.

      Indemnité compensatrice de congés annuels
      Si l'agent non titulaire n'a pas pu bénéficier de tous ses congés annuels, du fait de l'administration, il a droit à une indemnité compensatrice, sauf en cas de licenciement disciplinaire ou d'abandon de poste.


      Je suis désolée...
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  4. bzh6335 Messages postés 8 Statut Membre
     
    merci
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    1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
       
      Appeler pour toute sécurité le Centre de gestion de votre département car si le licenciement a bien été signifié le 7 votre contrat allait jusqu'au 30
      Tenez nous au courant.
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  6. bzh6335 Messages postés 8 Statut Membre
     
    bonjour

    donc voila j'ai appelé le centre de gestion qui etait incapable de me repondre , puis la dirrecte qui elle m'a orienté vers le service publique qui eux non plus ne savait pas et qui m'ont dit d'aller sur le site
    donc voila ce que j'ai trouvé

    Indemnité compensatrice de congés annuels
    Si l'agent non titulaire n'a pas pu bénéficier de tous ses congés annuels, du fait de l'administration, il a droit à une indemnité compensatrice, sauf en cas de licenciement disciplinaire ou d'abandon de poste.

    Cette indemnité est égale au 1/10ème de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours de l'année. Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.

    Elle ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés dus et non pris.

    donc ok mes conges ne devraient pas être payés mais pourquoi ont ils insistéS pour que je les prennent ???
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    1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
       
      Pour que vous partiez plus vite ?
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  7. bzh6335 Messages postés 8 Statut Membre
     
    je pense pas , ne voulant pas retourner sur mon poste , ils souhaitaient que je me mettent en arret maladie , ne voulant pas pas ils m'ont proposé des conges
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    1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
       
      en maladie vous auriez été indemnisée !!! donc ils voulaient que vous partiez au plus vite !! 1 en maladie comme vous avez refusé en congés puis en sans solde.
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  8. bzh6335 Messages postés 8 Statut Membre
     
    oui c'est sûr qu'en maladie j'aurais ondemnisée mais je n'aurais pas pu retrouver du travail à la suite
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    1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
       
      si vous avez retrouver un emploi, tout est bien qui finit bien.
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