Prêt de gré a gré
pfadri
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Le père de mes enfants va me prêter une somme d'argent (150 000€) pour l'achat d'un appartement . Je lui rendrai une partie de cette somme tous les mois (elle viendra en deduction de la pension qu'il me verse chaque mois)
J'ai vu qu'il existait le prêt de gré a gré : est il utilisable dans ce cas ? On etablit seulement une reconnaissance de dettes entre nous 2 ? Ou bien le passage chez le notaire est il obligatoire ?
Merci
J'ai vu qu'il existait le prêt de gré a gré : est il utilisable dans ce cas ? On etablit seulement une reconnaissance de dettes entre nous 2 ? Ou bien le passage chez le notaire est il obligatoire ?
Merci
A voir également:
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4 réponses
Bonjour,
pour des raisons fiscales, je vous conseille le passage chez le notaire:
- pour que VOUS n'ayez pas à payer d'impôts sur le revenu pour les 150K€ qui rentrent
- pour que votre père ne paye pas d'impôts sur les mensualités que vous LUI rendrez....
A+
pour des raisons fiscales, je vous conseille le passage chez le notaire:
- pour que VOUS n'ayez pas à payer d'impôts sur le revenu pour les 150K€ qui rentrent
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Bonjour,
Toutes les réponses sont ici:
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Parfois, commencer par taper votre recherche sur Google peut donner de bons résultats...
Cordialement.
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Bonjour,
Les prêts entre particuliers sont tout à fait légaux. Un taux d'intérêt peut être appliqué mais il ne doit pas dépasser un certain seuil.
Fiscalement, la seule obligation est la déclaration du prêt sur l'imprimé ad-hoc à déposer aux SIP dont dependent preteur et emprunteur.
Au plan civil, il est important de formaliser le pret par un contrat de pret bien détaillé et enregistré. Meme si ce n'est pas une obligation et quand bien meme cela generera des frais, un acte notarie est une securite a ne pas negliger.
D'autre part, le pere de vos enfants ne prend aucune garantie pour le pret ? C'est son problemr, mais bon. A voir.
Cdt.
Les prêts entre particuliers sont tout à fait légaux. Un taux d'intérêt peut être appliqué mais il ne doit pas dépasser un certain seuil.
Fiscalement, la seule obligation est la déclaration du prêt sur l'imprimé ad-hoc à déposer aux SIP dont dependent preteur et emprunteur.
Au plan civil, il est important de formaliser le pret par un contrat de pret bien détaillé et enregistré. Meme si ce n'est pas une obligation et quand bien meme cela generera des frais, un acte notarie est une securite a ne pas negliger.
D'autre part, le pere de vos enfants ne prend aucune garantie pour le pret ? C'est son problemr, mais bon. A voir.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...