Prescription facture artisan

pepin65200 Messages postés 8 Statut Membre -  
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai fait posé une clôture il y a 8 ans alors que je n'étais pas domicilié en France . J'ai effectué à l'époque un règlement depuis un compte-bancaire-101 compte bancaire] également non domicilié en France et clôturé depuis car en 2007 je suis revenu en métropole. Je suis très étonné 8 ans après d'avoir une relance pour une -facture soit disant impayée. Cela manque manifestement de sérieux dans le suivi comptable de cette entreprise .Il doit bien y avoir un délai pour exiger le paiement d'une facture .
Merci

2 réponses

  1. Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 712
     
    Bonjour,

    Un facture d' artisan est prescrite au bout de deux ans.
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  2. pepin65200 Messages postés 8 Statut Membre
     
    merci
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    1. Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 712
       
      De rien.
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