Demande de resneignements concernant la réduction d'un préavis
mickou84
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mickou84 Messages postés 18 Statut Membre -
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Bonjour,
ma femme vient d'apprendre sa mutation pour le 01 septembre dans une autre ville situé a plus de 300 km. De mon côté, je garde mon emploi au même endroit.
Ma question est de savoir si conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la résiliation du bail de location a un délais de préavis réduit de un mois.
Donc même si nous décidons de déménager avant le 01 septembre, (exemple mi-juillet), c'est quand même valable? Et si j'envoie ma lettre 1 mois et 10 jours avant, cela n'a pas d'impact, c'est la date que l'on donne qui est valable et qui doit être au minimum de un mois?
Merci pour vos réponse.
Cordialement.
ma femme vient d'apprendre sa mutation pour le 01 septembre dans une autre ville situé a plus de 300 km. De mon côté, je garde mon emploi au même endroit.
Ma question est de savoir si conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la résiliation du bail de location a un délais de préavis réduit de un mois.
Donc même si nous décidons de déménager avant le 01 septembre, (exemple mi-juillet), c'est quand même valable? Et si j'envoie ma lettre 1 mois et 10 jours avant, cela n'a pas d'impact, c'est la date que l'on donne qui est valable et qui doit être au minimum de un mois?
Merci pour vos réponse.
Cordialement.
A voir également:
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9 réponses
Bonjour,
donner votre préavis normal aujourd'hui sans aucun justif......... rien ne vous empêche de partir durant le préavis, mais vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
donner votre préavis normal aujourd'hui sans aucun justif......... rien ne vous empêche de partir durant le préavis, mais vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
Votre femme étant mutée au 1 septembre elle ne peut pas bénéficier du préavis réduit avant sa mutation
Bonjour,
"Votre femme étant mutée au 1 septembre elle ne peut pas bénéficier du préavis réduit avant sa mutation"
Absolument, donc vous ne pouvez pas déposer un préavis réduit avant le 1er septembre pour le 1er octobre.
Cordialement
"Votre femme étant mutée au 1 septembre elle ne peut pas bénéficier du préavis réduit avant sa mutation"
Absolument, donc vous ne pouvez pas déposer un préavis réduit avant le 1er septembre pour le 1er octobre.
Cordialement
Bonjour, et comment faisons nous pour trouvez un logement, nous attendons le 1er septembre?
Donc les réponses sur le sujet suivant sont fausses : "https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3835437-preavis-reduit-pour-mutation"
Pour moi c'est du bon sens de chercher avant et de profiter des vacances d'été?
Cordialement.
Donc les réponses sur le sujet suivant sont fausses : "https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3835437-preavis-reduit-pour-mutation"
Pour moi c'est du bon sens de chercher avant et de profiter des vacances d'été?
Cordialement.
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"Pour moi c'est du bon sens de chercher avant et de profiter des vacances d'été? "
Le Droit et le bon sens n'ont parfois rien à voir, ce sont deux choses différentes.
Pour moi c'est simple : on ne demande pas à bénéficier d'un droit selon une condition précise qui n'a pas encore eu lieu (la mutation).
Après si vous voulez tenter le coup et que c'est refusé, vous irez au tribunal.
Cdt
Le Droit et le bon sens n'ont parfois rien à voir, ce sont deux choses différentes.
Pour moi c'est simple : on ne demande pas à bénéficier d'un droit selon une condition précise qui n'a pas encore eu lieu (la mutation).
Après si vous voulez tenter le coup et que c'est refusé, vous irez au tribunal.
Cdt
ok, mais qui êtes vous pour répondre aussi sereinement?
Au regard du texte de loi, rien n'est vraiment stipulé?
Pouvez vous me le justifier par un texte?
Et pour vous ma femme, au mois de septembre fera 600km par jour pour aller au travail?
Cordialement.
Au regard du texte de loi, rien n'est vraiment stipulé?
Pouvez vous me le justifier par un texte?
Et pour vous ma femme, au mois de septembre fera 600km par jour pour aller au travail?
Cordialement.
"Pouvez vous me le justifier par un texte? "
A ma connaissance non, c'est pour cela que je vous invite à porter l'affaire devant le tribunal si le préavis réduit vous est refusé.
"Et pour vous ma femme, au mois de septembre fera 600km par jour pour aller au travail? "
Je comprends la situation mais ce n'est pas parce que cela vous arrange que vous avez droit au préavis réduit !
Bien à vous
A ma connaissance non, c'est pour cela que je vous invite à porter l'affaire devant le tribunal si le préavis réduit vous est refusé.
"Et pour vous ma femme, au mois de septembre fera 600km par jour pour aller au travail? "
Je comprends la situation mais ce n'est pas parce que cela vous arrange que vous avez droit au préavis réduit !
Bien à vous
Mon but est de trouver un logement avant le 1er septembre et de ne pas payé deux loyer en double. Je ne veux pas n'en plus être à la rue, poser un préavis et risquer de ne rien trouver...
la loi stipule : il n'existe pas à ce jour de délai entre la date de mutation et la date d'envoi du pré-avis d'1 mois si ce n'est dans une jurisprudence une notion de délai "raisonnable". "
la loi stipule : il n'existe pas à ce jour de délai entre la date de mutation et la date d'envoi du pré-avis d'1 mois si ce n'est dans une jurisprudence une notion de délai "raisonnable". "
Et votre femme peut aussi négocier la prise en charge de ses frais de double résidence avec l'employeur qui la mute..... c'est plus courant d'enquiquiner l'employeur qui décide la mutation que le bailleur qui n'y est pour rien......
Une 'tite question : si vous-même vous gardez votre empoi au même endroit, comme vous dites, vous envisagez de faire 600km par jour pour aller bosser, après le déménagement ?
Une 'tite question : si vous-même vous gardez votre empoi au même endroit, comme vous dites, vous envisagez de faire 600km par jour pour aller bosser, après le déménagement ?
Merci maylin, mais pouvez vous me donner le texte?
Donc pour vous, faudrait que le 1 er septembre j'envoie mon préavis de 1 mois alors que je le sais depuis fin mai? ou que j'envoi le 1 aout pour le premier septembre?
L'agence pourrai me dire aussi que je savais depuis trois mois et que je pouvais le donner bien avant?
C'est VRAIMENT PAS CLAIR...
Le rique que j'ai c'est de payer deux loyer en même temps ou tout simplement d'être à la rue...car c'est pas évident de trouver un logement, dans notre région, il y a plus de demande que d'offre...
Donc pour vous, faudrait que le 1 er septembre j'envoie mon préavis de 1 mois alors que je le sais depuis fin mai? ou que j'envoi le 1 aout pour le premier septembre?
L'agence pourrai me dire aussi que je savais depuis trois mois et que je pouvais le donner bien avant?
C'est VRAIMENT PAS CLAIR...
Le rique que j'ai c'est de payer deux loyer en même temps ou tout simplement d'être à la rue...car c'est pas évident de trouver un logement, dans notre région, il y a plus de demande que d'offre...
Une certaine concomitance entre le congé et la mutation est exigée. Ainsi, la jurisprudence a décidé que le congé donné près de quatre mois après la mutation du locataire ne peut être considéré dans le cadre de l'aléa professionnel permettant un délai de préavis réduit (Cour d'appel de Besançon, 30 janvier 2001).
Ce qui veut dire que la mutation doit etre effective et préavis donné très peu de temps après.
Cordialement
Ce qui veut dire que la mutation doit etre effective et préavis donné très peu de temps après.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...