Demande de resneignements concernant la réduction d'un préavis

Question

Bonjour, 

ma femme vient d'apprendre  sa mutation pour le 01 septembre dans une autre ville situé a plus de 300 km. De mon côté, je garde mon emploi au même endroit. 
Ma question est de savoir si  conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la résiliation du bail de location a un délais de préavis réduit de un mois.
Donc même si nous décidons de déménager avant le 01 septembre, (exemple mi-juillet), c'est quand même valable? Et si j'envoie ma lettre 1 mois et 10 jours avant, cela n'a pas d'impact, c'est la date que l'on donne qui est valable et qui doit être au minimum de un mois?

Merci pour vos réponse.

Cordialement.

feloxe · Answer

Votre femme étant mutée au 1 septembre elle ne peut pas bénéficier du préavis réduit avant sa mutation

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

"Votre femme étant mutée au 1 septembre elle ne peut pas bénéficier du préavis réduit avant sa mutation"

Absolument, donc vous ne pouvez pas déposer un préavis réduit avant le 1er septembre pour le 1er octobre.

Cordialement

mickou84 · Answer

Bonjour, et comment faisons nous pour trouvez un logement, nous attendons le 1er septembre?

Donc les réponses sur le sujet suivant sont fausses : "https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3835437-preavis-reduit-pour-mutation"

Pour moi c'est du bon sens de chercher avant et de profiter des vacances d'été?

Cordialement.

GrandCaribou · Answer

"Pour moi c'est du bon sens de chercher avant et de profiter des vacances d'été? " 

Le Droit et le bon sens n'ont parfois rien à voir, ce sont deux choses différentes.

Pour moi c'est simple : on ne demande pas à bénéficier d'un droit selon une condition précise qui n'a pas encore eu lieu (la mutation).

Après si vous voulez tenter le coup et que c'est refusé, vous irez au tribunal.

Cdt

mickou84 · Answer

ok, mais qui êtes vous pour répondre aussi sereinement? 

Au regard du texte de loi, rien n'est vraiment stipulé? 

Pouvez vous me le justifier par un texte?

Et pour vous ma femme, au mois de septembre fera 600km par jour pour aller au travail?

Cordialement.

GrandCaribou · Answer

"Pouvez vous me le justifier par un texte? " 

A ma connaissance non, c'est pour cela que je vous invite à porter l'affaire devant le tribunal si le préavis réduit vous est refusé.

"Et pour vous ma femme, au mois de septembre fera 600km par jour pour aller au travail? "
Je comprends la situation mais ce n'est pas parce que cela vous arrange que vous avez droit au préavis réduit !

Bien à vous

maylin27 · Answer

Bonjour,
donner votre préavis normal aujourd'hui sans aucun justif......... rien ne vous empêche de partir durant le préavis, mais vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.

Cordialement

mickou84 · Answer

Mon but est de trouver un logement avant le 1er septembre et de ne pas payé deux loyer en double. Je ne veux pas n'en plus être à la rue, poser un préavis et risquer de ne rien trouver...

la loi stipule :  il n'existe pas à ce jour de délai entre la date de mutation et la date d'envoi du pré-avis d'1 mois si ce n'est dans une jurisprudence une notion de délai "raisonnable". "

mickou84 · Answer

Merci maylin, mais pouvez vous me donner le texte?

Donc pour vous, faudrait que le 1 er septembre j'envoie mon préavis de 1 mois alors que je le sais depuis fin mai? ou que j'envoi le 1 aout pour le premier septembre?
L'agence pourrai me dire aussi que je savais depuis trois mois et que je pouvais le donner bien avant?
C'est VRAIMENT PAS CLAIR...
Le rique que j'ai c'est de payer deux loyer en même temps ou tout simplement d'être à la rue...car c'est pas évident de trouver un logement, dans notre région, il y a plus de demande que d'offre...

Demande de resneignements concernant la réduction d'un préavis

9 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters