Garanties bancaires

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Alphabetalphab Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 30 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2017 - Modifié par Alphabetalphab le 1/06/2014 à 11:02
kasom Messages postés 32220 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 juin 2024 - 1 juin 2014 à 20:00
Pour un achat immobilier, je me suis rendu dans plusieurs banques. Toutes m'ont confirmées que mon projet ne posait aucun souci et que mon dossier était bon (pas de credit en cours, première acquisition, situation professionnelle relativement sûre pour moi et ma compagne, revenus suffisants pour ce projet).

Dans une agence immobiliere, apparemment mon dossier n'est pas parvenu aux acheteurs sous prétexte que je n'avais pas un papier sans valeur légale, qu'elle appelle accord ou attestation de principe.

Les banquiers m'ont tous dit ne pas pouvoir me fournir de document tant qu'un compromis n'était pas signé. Car de toute façon il y a une clause d'obtention de prêt avec le compromis.


Je voulais savoir s'il est légal de refuser une offre d'achat ou la signature d'un compromis au motif de ne pas avoir ce papier? Sachant que dans mon cas, mon banquier s'est déplacé en personne à l'agence pour expliquer mon cas, et que j'ai bien expliqué que mon dossier passerait.


Merci

1 réponse

kasom Messages postés 32220 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 juin 2024 8 818
1 juin 2014 à 20:00
bonjour

OUI c'est légal , le vendeur choisi son acheteur

et si vous restiez sur votre question initiale et faisiez votre deuil de cette maison ??

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6400049-l-impression-d-avoir-ete-evince-d-une-vente-des-le-depart
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