Régularisation de salaires convention collective 3249

salaire - 1 avril 2015 à 19:27
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 1 avril 2015 à 20:52
Bonjour,

Je me permets de vous contacter.

L'une des salariée de notre structure menace la direction de l'attaquer car la régularisation de salaires, suite au décret du 18 décembre 2013 de la convention collective 3249, n'a pas été effectuée sur la période de janvier à décembre 2014.

Hors, le cabinet d'expert comptable n'a jamais averti notre direction de cette modification de salaires.

Ma question est la suivante, le cabinet d'expertise comptable avait-il un devoir de conseil? devait-il alerter notre direction dès janvier 2014 ? et si cette salariée devait engager effectivement une procédure, qui devrait payer ? le cabinet ou notre structure ?

Merci de votre réponse

Cordialement
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1 réponse

marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 873
1 avril 2015 à 20:52
hello

le cabinet d'expertise comptable avait-il un devoir de conseil?
oui

devait-il alerter notre direction dès janvier 2014 ?

tout dépend de la date de parution au JO de cette augmentation

et si cette salariée devait engager effectivement une procédure,*
je ne vois pas pourquoi elle engagerait une procédure, vu que le cabinet doit régulariser sur son bulletin ..

elle doit vous envoyer un recommandé + ar pour vous informer que son salaire n'a pas été augmenté selon la convention .. et là le cabinet n'étant pas idiot.. va régulariser tout ça ...!!!
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